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UPGCAF

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Paris, le 25 avril 2017.
L'UPGCAF c/ o CGI
18, rue des Pyramides
75001 Paris
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, l'union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine (UPGCAF), vous notifie, par la présente, sa volonté de dénoncer les dispositions conventionnelles de l'accord national du 13 décembre 1994 portant adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO), tel que complété par avenant du 10 juillet 1996.
Cette décision engage également l'autre organisation professionnelle patronale signataire d'origine, à savoir la fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure, laquelle ne dispose plus d'une personnalité morale autonome et dont les adhérents ont rejoint depuis l'UPGCAF.
Cette dénonciation remet donc en cause la désignation du FORCO comme OPCA de la branche (IDCC 1624).
La présente dénonciation est notifiée à l'ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes de l'accord ainsi dénoncé ou représentatives au niveau de la branche (IDCC 1624), ainsi qu'au FORCO.
La présente dénonciation fera par ailleurs l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail, la présente dénonciation produira effet dès la première présentation de ce courrier et une négociation pourra s'engager conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2017 · Abrogé le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'UPGCAF annonce la fin d'un accord sur la formation professionnelle avec le FORCO, ce qui pourrait entraîner de nouvelles négociations.

Paris, le 25 avril 2017.
L'UPGCAF c/ o CGI
18, rue des Pyramides
75001 Paris
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, l'union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine (UPGCAF), vous notifie, par la présente, sa volonté de dénoncer les dispositions conventionnelles de l'accord national du 13 décembre 1994 portant adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO), tel que complété par avenant du 10 juillet 1996.
Cette décision engage également l'autre organisation professionnelle patronale signataire d'origine, à savoir la fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure, laquelle ne dispose plus d'une personnalité morale autonome et dont les adhérents ont rejoint depuis l'UPGCAF.
Cette dénonciation remet donc en cause la désignation du FORCO comme OPCA de la branche (IDCC 1624).
La présente dénonciation est notifiée à l'ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes de l'accord ainsi dénoncé ou représentatives au niveau de la branche (IDCC 1624), ainsi qu'au FORCO.
La présente dénonciation fera par ailleurs l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail, la présente dénonciation produira effet dès la première présentation de ce courrier et une négociation pourra s'engager conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au mardi 26 février 2019

Source : Légifrance