Fait à Paris, en deux exemplaires, le 23 février 2022.
Pour l'éditeur :
Le gérant,
L. Lagoutte
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
1 version
JORF n°0109 du 11 mai 2022
Historique des versions
Version 1
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 23 février 2022.
Pour l'éditeur :
Le gérant,
L. Lagoutte
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre