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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3-1-1 de la convention du 2 juillet 2012
Résumé Un article est modifié pour ajouter des programmes de divertissement et limiter à 104 les émissions de fiction par an.
L'article 3-1-1 de la convention du 2 juillet 2012 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« La programmation est complétée par de l'information, des programmes de divertissements, des œuvres cinématographiques et des fictions audiovisuelles. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est introduit les stipulations suivantes : « Le nombre de premières parties de soirée consacrées annuellement à la fiction cinématographique ou audiovisuelle n'excède pas 104. »
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