Délibération

Article 28

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Article 28

Dans le cas d'une construction neuve, les DPEG prévus par la présente délibération sont établis par le maître d'ouvrage.

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Rôle du maître d'ouvrage dans les DPEG pour les constructions neuves

Résumé. Dans une nouvelle construction, c'est le maître d'ouvrage qui doit faire le diagnostic de performance énergétique.

Dans le cas d'une construction neuve, les DPEG prévus par la présente délibération sont établis par le maître d'ouvrage.

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