Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des codes RDS par un comité territorial
Par délibération en date du 30 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement de l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.