Par une délibération en date du 2 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2014-532 du 24 septembre 2014 autorisant l'Association du développement de l'animation culturelle et sportive à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Gaïac FM sur la fréquence 92.3 MHz dans la zone de Régina.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; ».
Depuis la délivrance de son autorisation, l'association n'a jamais émis de programme sur sa fréquence autorisée faute de moyens financiers.
Le comité par courrier du 25 septembre 2018 a fait savoir à l'association qu'il pourrait ne pas reconduire son autorisation hors appel aux candidatures au motif que sa situation financière ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes et lui a demandé de faire ses observations.
L'association n'a pas répondu à ce courrier.
En conséquence, le comité a décidé que l'Association du développement de l'animation culturelle et sportive ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.