ANNEXEAVENANT N° 15 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ C8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ C8

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société C8, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 3-1-4 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de vingt-deux programmes inédits en audiodescription sur le service. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Fait à Paris, en deux exemplaires, le 2 octobre 2017.

Pour l'éditeur :
Le président,
F. Appietto
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck