Par délibération en date du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première. Ce projet a été signé par les parties le 31 mai 2017.
L'avenant n° 11 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 11
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société PARIS PREMIÈRE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Après le IX de l'article 3-2-2 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« X. - Les éventuelles dépenses de l'éditeur en faveur d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale sont intégrées à l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6. »
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