ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NUMERO 23

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société DIVERSITÉ TV FRANCE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Au premier alinéa de l'article 1-2 de la convention conclue le 3 juillet 2012, les mots « 11 765 € » sont remplacés par les mots « 13 841 euros ».

Article 2

L'annexe 1 de cette même convention est ainsi rédigée :

« ANNEXE 1
« Répartition du capital de Diversité TV France

« A la date de conclusion de l'avenant n° 4, le capital social de Diversité TV France est de 13 841 euros. Il est détenu à 100 % par PHO Holding.

« Répartition du capital de PHO Holding

« Le capital social de PHO Holding est fixé à 39 151 769 euros. Il est détenu à 39 % par NextRadioTV SA, à 58,25% par la SAS Mosca Animation Participations et Conseil, elle-même détenue à 100 % par Pascal Houzelot, et à 2,75 % par la société EPE Holding. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 septembre 2016.

Pour l'éditeur :
Le président,
P. Houzelot

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck