AVENANT N° 15 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Jeunesse TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les sixième et septième alinéas de l'article 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée sont remplacés par les stipulations suivantes :
« En outre l'éditeur s'engage :

« - à programmer entre 6 heures et minuit un volume annuel d'œuvres d'animation, audiovisuelles ou cinématographiques, d'expression originale française d'au moins 1 930 heures, dont un volume horaire annuel minimal diffusé entre 6 heures et 19 heures de :
- 1 330 heures en 2016 ;
- 1 425 heures en 2017 ;
- 1 520 heures à compter de 2018. »

Article 2

L'article 3-2-2 de cette même convention est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les stipulations suivantes :
« II. - Chaque année, l'éditeur consacre au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret.
« Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants. Cette part est fixée au moins à 10 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, tant que ce chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 350 millions d'euros. »
2° Le VI est remplacé par les stipulations suivantes :
« VI. - L'éditeur consacre au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'animation d'expression originale française, relevant de la production indépendante au sens de l'article 15 du même décret. Ces dépenses sont incluses dans la contribution de l'éditeur au développement de la production audiovisuelle, telle qu'elle est définie au présent article. »
3° Il est ajouté un troisième alinéa au XII ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'alinéa précédent et du VI du présent article, l'éditeur s'engage à investir, pour les quatre années 2015, 2016, 2017 et 2018, au moins 22 millions d'euros dans des œuvres audiovisuelles d'animation d'expression originale française relevant de la production indépendante au sens de l'article 15 du même décret, dans les conditions prévues à l'article 3 de « l'accord interprofessionnel du groupe Lagardère » du 15 décembre 2015, signé avec le syndicat des producteurs de films d'animation et pris par l'ensemble des éditeurs visés dans cet accord. »

Article 3

1° A l'annexe 4 de cette convention, les mots « - pour 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 10 % du budget de production. » sont remplacés par les alinéas suivants :

« - lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 10 % du budget de production :
« - pour 52 mois et des diffusions illimitées pour les engagements signés en 2016 et 2017 ;
« - pour 48 mois et des diffusions illimitées pour les engagements signés à compter de 2018. »

2° - Le troisième alinéa du III de l'annexe 4 de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont exercés pendant une période de sept jours après chaque passage sur le service. En cas de requête d'un autre diffuseur figurant au plan de financement, les modalités suivantes s'appliqueront : les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage sur le service pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage sur le service pour les séries en programmation hebdomadaire. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 20 octobre 2016.

Pour l'éditeur :
La présidente,
C. Cochaux

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck