Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/95 Page 2213 a 2215
......................................................