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Délibération

JORF n°185 du 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de radiodiffusion pour l'Association Union des commerçants et artisans de Châteaubourg

Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné à l'association la permission de diffuser un service radio à Châteaubourg, 3 septembre 1994, 50 W, 100,4 MHz.
Mots-clés : Radiodiffusion Autorisation Association Législation Audiovisuel

Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Châteaubourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 3 septembre 1994:
Site: Châteaubourg (35).
Puissance: 50 W.
Fréquence: 100,4 MHz.

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Version 1

Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Châteaubourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 3 septembre 1994:

Site: Châteaubourg (35).

Puissance: 50 W.

Fréquence: 100,4 MHz.