Article 16

Les avis émis par le conseil sur les projets de décrets ou arrêtés qui lui sont soumis sont enregistrés dans un registre spécial. Ils sont transmis au Premier ministre ou au ministre concerné, accompagnés, le cas échéant, du projet de décret ou d'arrêté délibéré par le conseil. Ils sont transmis au Journal officiel en vue de leur publication.