JORF n°190 du 18 août 2001

Art. 1er. - La délibération du 28 juillet 1989 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La délibération du 28 juillet 1989 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.