JORF n°190 du 18 août 2001

Article 12

Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier par la mise à disposition d'une synthèse et peuvent avoir accès à tout courrier.


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Article 12

Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier par la mise à disposition d'une synthèse et peuvent avoir accès à tout courrier.