Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 31 du décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 40-13 et 40-14 de ladite loi du 6 janvier 1978.

Toutefois, sur proposition du rapporteur, le président ou le vice-président délégué peut décider de soumettre la demande d'autorisation à la commission réunie en séance plénière.

Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.