Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: radio Inter-Val, à Mende et Saint-Michel-de-Dèze (48).
Fréquences: 90,5 et 94,4 MHz.
Décision d'autorisation: annexes I et II de la décision no 92-103 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure: non-émission.