JORF n°236 du 11 octobre 2003

Article 2


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 de la délibération du 11 septembre 2000, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« La formation disciplinaire prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique se réunit sur convocation du président. »