A N N E X E

Les principes de dissociation comptable proposés, en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité, par la Compagnie française du méthane (CFM), Gaz de France (GDF) et Gaz du Sud-Ouest (GSO) sont les suivants :

1. En ce qui concerne le périmètre des activités dissociées

1.1. La Compagnie française du méthane propose de scinder ses comptes en deux périmètres d'activités, élaborés à partir des comptes consolidés au niveau de CFM-Holding :
- un périmètre « transport », qui retrace l'activité relative à l'utilisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de gazoducs et des ouvrages techniques associés, qui ont été affermés à CFM par GDF ;
- un périmètre « autres activités », défini de manière résiduelle, qui comprend « l'activité de négoce de gaz (achat, vente et affrètement des réseaux), l'offre de modulation et l'activité de prestations de services et d'actions commerciales auprès de la clientèle industrielle, aux fins de développement des ventes ».
1.2. Gaz de France propose de scinder ses comptes en cinq périmètres d'activités : le transport, la distribution, le stockage, les activités non liées au gaz naturel et les autres activités :
- le périmètre « transport » comprend, d'une part, des activités relevant de la régulation, d'autre part, des activités non régulées, comme des prestations périphériques (ingénierie...), ainsi que l'affermage d'une partie du réseau et les prestations de services afférentes. Ce périmètre inclut la construction, l'exploitation, la maintenance et la conduite des ouvrages techniques concernés jusqu'au point de livraison ;
- le périmètre « distribution » comprend, outre les activités régulées d'acheminement du gaz par l'intermédiaire des réseaux locaux de gazoducs, des activités périphériques non régulées, telles que l'ingénierie, la maintenance des postes de livraison des clients, etc. ;
- le périmètre « stockage » comprend la construction, l'exploitation, la maintenance et la conduite des ouvrages techniques concernés jusqu'au point de raccordement ;
- le périmètre « activités non liées au gaz naturel » comprend, pour l'essentiel, les activités liées à la distribution et la vente de propane en Corse ;
- le périmètre « autres activités » comprend la fourniture de gaz, l'affrètement des réseaux, l'action commerciale, ainsi que certaines fonctions partagées, comme la gestion centralisée de la trésorerie.
Les terminaux méthaniers n'ont pas fait l'objet d'un compte séparé. Pour l'exercice 2002, ils sont donc inclus dans le périmètre « transport », mais peuvent, toutefois, être isolés par retraitement analytique. Un périmètre séparé sera établi à l'occasion du bilan d'ouverture au 1er janvier 2004.
1.3. GSO propose de retracer l'ensemble de ses activités en deux périmètres d'activités : un périmètre « transport » de gaz naturel et un périmètre « négoce » :
- le périmètre « transport » comprend les activités de transport, y compris un service de flexibilité ;
- le périmètre « négoce » comprend, par différence, toutes les activités qui ne figurent pas dans le périmètre « transport » : il recouvre l'achat et la commercialisation du gaz naturel, ainsi que la gestion des capacités de stockage utilisées principalement pour l'alimentation des distributions publiques.

2. En ce qui concerne les règles d'imputation
   et d'établissement des comptes de résultat et des bilans

Les trois opérateurs proposent des règles identiques pour l'imputation des postes d'actif du bilan et des postes du compte de résultat : dans la mesure du possible, c'est le principe de l'imputation directe qui a prévalu. A défaut, les postes d'actif ont été imputés à l'activité qui en est l'utilisatrice à titre principal et les postes du compte de résultat ont été affectés aux différents périmètres d'activités à l'aide de clés de répartition.
Chaque opérateur propose, pour l'imputation des postes du passif, des règles qui lui sont propres :
2.1. CFM a affecté les fonds propres selon leur nature d'origine et les passifs financiers court terme à partir d'un constat du cycle d'exploitation de chaque activité.
2.2. GDF a opté pour une répartition du passif financier entre les différents périmètres d'activités qui permette d'équilibrer le bilan de chaque activité. La pondération entre dettes financières et fonds propres au sein de chaque activité repose sur une approche normative de leur niveau d'endettement tenant compte, notamment, du risque spécifique à chaque activité. L'ensemble des titres de participation de l'EPIC Gaz de France ont été affectés au périmètre « autres activités ».
2.3. Les principes d'affectation des dettes financières retenus par GSO reflètent l'utilisation historique qui a été faite de ces financements.
Pour les trois opérateurs, l'agrégation des comptes dissociés permet de retrouver les montants figurant respectivement, pour CFM, dans les éléments consolidés de l'ensemble CFM-CFMH, pour Gaz de France, dans les comptes de l'EPIC Gaz de France, pour GSO, dans ses comptes sociaux.

3. En ce qui concerne les principes
   régissant les relations financières entre activités dissociées

Pour les trois opérateurs, les relations financières entre activités dissociées sont régies par des protocoles. Les conditions applicables aux entités dissociées en vertu de ces protocoles sont réputées être les mêmes que celles qui s'appliquent aux tiers, conformément aux règles de non-discrimination et d'interdiction des subventions croisées entre activités dissociées.