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Délibération

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Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:

Pour la période du 10, 11, 13 et 14 avril 1995:

Site: école Paul-Bert, au Havre (76).

Puissance: 50 W.

Fréquence: 99 MHz.

Pour la période du 29 au 30 mai 1995;

Pour la période du 1er et 2 juin 1995:

Site: école Maupassant, à Canteleu (76).

Puissance: 50 W.

Fréquence: 93,4 MHz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:

Pour la période du 10, 11, 13 et 14 avril 1995:

Site: école Paul-Bert, au Havre (76).

Puissance: 50 W.

Fréquence: 99 MHz.

Pour la période du 29 au 30 mai 1995;

Pour la période du 1er et 2 juin 1995:

Site: école Maupassant, à Canteleu (76).

Puissance: 50 W.

Fréquence: 93,4 MHz.

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