Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont les noms suivent de respecter le dernier alinéa de l'article 28 de la loi susnommée.

Motif de la mise en demeure: non-signature du projet d'avenant pour l'application de l'article 28 de la loi susnommée.

Association Radio Impact 2000 (Melody 2000).

Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse (Mélodie FM).

Association Radio Forum (Forum TSF).

S.A.R.L. Arc-en-Ciel (Arc-en-ciel FM, programme Chérie FM).

Association Radio Fébus (Fébus, programme Chérie FM).

Association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne (TSF 47).

Association Radio Vallée de la Bresle (Aumaline FM).

S.A.R.L. Radio Fréquence libre (Radio Fréquence libre).

Association Radio Profil (Radio Profil).

Association Radio Fréquence Loire (Radio Fréquence Loire).

Association Radio libre Fourmies (Radio Santé).

Association Cerise FM (Cerise FM).

Scoop S.A.R.L. Provence Médias et communications (Radio Fréquence Provence). Association Radio Clean (Radio Clean).

S.A. Bleu clair (Bleu clair, programme Chérie FM).

S.A.R.L. Communication A 2 B (Fun Radio Corse, programme Europe 2).

Association Radio Corse-Sud (Radio Corse-Sud).

S.A.R.L. Société d'exploitation Savime (Radio Nostalgie Corse).

S.A.R.L. Satérad (Midi FM, programme Europe 2).

S.A.R.L. Radiodiffusion Publicité Communication Animation (R.P.C.A.) (Radio Pyrénées catalanes, programme Chérie FM).

S.A.R.L. Alès Média (Radio Nostalgie Alès).