Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d’habilitations pour cinq ans
Résumé Les personnes autorisées à agir dans le cadre de la CNIL peuvent le faire pendant cinq ans.
Mots-clés : CNIL Habilitation Durée
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
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