Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision est officielle dès qu'elle est publiée dans le journal officiel.
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version