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Délibération no 99-001 du 3 février 1999 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

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JORF n°58 du 10 mars 1999

Art. 3. - Le président de la Commission répartit entre les commissaires désignés pour exercer le droit d'accès indirect les demandes adressées à la commission. Il signe les lettres de notification adressées aux requérants.

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Art. 3. - Le président de la Commission répartit entre les commissaires désignés pour exercer le droit d'accès indirect les demandes adressées à la commission. Il signe les lettres de notification adressées aux requérants.