JORF n°2 du 3 janvier 1995

Art. 3. - Informations collectées et traitées:
a) Identité de l'utilisateur du poste: nom, prénom, numéro de poste;
b) Situation professionnelle: fonctions, service, adresse professionnelle;
c) Communication téléphonique: numéro de téléphone appelé, nature de l'appel (sous la forme: local, départemental, national, international), durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre de taxes, coût de la communication.


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Version 1

Art. 3. - Informations collectées et traitées:

a) Identité de l'utilisateur du poste: nom, prénom, numéro de poste;

b) Situation professionnelle: fonctions, service, adresse professionnelle;

c) Communication téléphonique: numéro de téléphone appelé, nature de l'appel (sous la forme: local, départemental, national, international), durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre de taxes, coût de la communication.