JORF n°2 du 3 janvier 1995

Art. 2. - Finalité. - Le traitement doit avoir pour seules finalités:
a) Pour la gestion de l'annuaire téléphonique interne:
- la gestion, l'édition et la diffusion de listes nominatives des utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur;
b) Pour le remboursement du coût des communications téléphoniques:
- l'établissement de documents destinés au recouvrement des sommes correspondantes;
- l'établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des communications faisant l'objet d'une contestation.


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Version 1

Art. 2. - Finalité. - Le traitement doit avoir pour seules finalités:

a) Pour la gestion de l'annuaire téléphonique interne:

- la gestion, l'édition et la diffusion de listes nominatives des utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur;

b) Pour le remboursement du coût des communications téléphoniques:

- l'établissement de documents destinés au recouvrement des sommes correspondantes;

- l'établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des communications faisant l'objet d'une contestation.