Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de conformité simplifiée des traitements automatisés
Résumé Les traitements doivent être objectifs, sans interconnexions inutiles, ne contenir que les données listées, et respecter les conditions des articles 4 à 7.
Mots-clés : RGPD déclaration simplifiée traitement automatisé conformité
Art. 1er. - Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent:
- ne porter que sur des données objectives;
- ne pas donner lieu à des interconnexions ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous;
- ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3; - satisfaire aux conditions énoncées aux articles 4 à 7 ci-dessous.
1 version