Art. 4. - Durée de conservation. - Les informations nominatives collectées et traitées ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire au paiement des dépenses téléphoniques par les utilisateurs; en cas de contestation du relevé justificatif détaillé des consommations téléphoniques, les informations ne doivent pas être conservées au-delà du règlement du litige.