Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires des informations nominatives
Résumé Les infos de facturation peuvent être partagées avec certains agents et le débiteur, mais les numéros sont partiellement masqués sauf demande explicite.
Mots-clés : données personnelles facturation confidentialité téléphonie
Art. 5. - Destinataires des informations. - Dans la limite de leurs attributions respectives, les informations nominatives enregistrées peuvent être communiquées aux destinataires suivants:
a) Les agents habilités des services comptables et de gestion;
b) La personne débitrice de la facture et la personne assurant le paiement des dépenses téléphoniques.
Les relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis en occultant les quatre derniers chiffres de ces numéros.
Toutefois, sur sa demande expresse, la personne débitrice de la facture peut avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé.
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