Il est demandé une habilitation législative en application des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution pour l'adaptation en Guyane des dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts (Taxe sur l'exploitation de l'or en Guyane)Art. 1599 quinquies BTaxe sur l'exploitation de l'or en GuyaneLes entreprises qui exploitent de l'or en Guyane doivent payer une taxe basée sur la quantité d'or extrait, avec des tarifs différents pour les petites et grandes entreprises., ainsi que ses textes d'application, en particulier l'annexe IV du même code.