Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
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JORF n°0243 du 15 octobre 2025
Article 2
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Version 1
Les dispositions de l'article 1
er
s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1
er
janvier 2026.