JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 5

Article 5

Les dispositions prévues aux articles 2 à 4 s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.


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Version 1

Les dispositions prévues aux articles 2 à 4 s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1

er

septembre 2025.