Les dispositions prévues aux articles 2 à 4 s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.
Les dispositions prévues aux articles 2 à 4 s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1