JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°) et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 juin 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement général des aides financières

Résumé Le règlement général des aides financières est changé selon les articles 2 à 4 de cette délibération.
Mots-clés : Aides financière Règlement Délibération

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente délibération.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'allocations directes pour la production cinématographique respectueuse de l'environnement

Résumé Le code introduit des aides financières pour les productions qui intègrent des critères environnementaux et sociaux.
Mots-clés : Cinéma Environnement Financement Législation

A créé les dispositions suivantes : > -Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Paragraphe 3 : Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociaux, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 211-93-1, Art. 211-93-2, Art. 211-93-3, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 211-93-4, Art. 211-93-5, Art. 211-93-6, Art. 211-93-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions finales, Art. 211-93-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article clé dans le code cinématographique

Résumé Le texte modifie une règle dans le code cinématographique pour la clarifier.
Mots-clés : Législation Cinéma Code juridique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 311-26 > >

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Article 4

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Création d’allocations directes en faveur du cinéma durable

Résumé Ce texte crée un cadre légal permettant d’attribuer des aides directes aux projets cinématographiques intégrant des critères environnementaux et sociaux.
Mots-clés : cinéma financement

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 8 : Allocations directes, Sct. Paragraphe unique : Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociaux > > , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 311-78-1, Art. 311-78-2, Art. 311-78-3, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 311-78-4, Art. 311-78-5, Art. 311-78-6, Art. 311-78-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions finales, Art. 311-78-8 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux œuvres débutant le 1 septembre

Résumé Les règles des articles 2‑4 s’appliquent aux films et vidéos dont la prise de vue commence après le 1 septembre.
Mots-clés : cinéma audiovisuel réglementation date de production

Les dispositions prévues aux articles 2 à 4 s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Délibération

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2025.

Le président du conseil d'administration,

G. Bruel