L'article 79 du chapitre XIII de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance de la formation plénière de la commission correspond à une demi-journée indemnisée. Lorsque la formation plénière se réunit une journée entière à l'occasion d'une double-séance, la participation effective des membres de la commission donne lieu au versement de deux demi-journées indemnisées. »