1. Cadre tarifaire en vigueur

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité dit « TURPE 6 HTB » est entré en vigueur le 1^er août 2021, en application de la Délibération TURPE 6 HTB. Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans. Il prendra fin au 31 juillet 2025, et sera remplacé par le tarif dit « TURPE 7 HTB », qui entrera en vigueur le 1^er août 2025 en application de la Délibération TURPE 7 HTB.
Les tarifs TURPE 6 HTB et TURPE 7 HTB comprennent chacun un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager RTE à améliorer sa performance.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période TURPE 7 HTB, la CRE a pris en compte un montant prévisionnel pour le solde définitif du CRCP de la période TURPE 6 HTB.

2. Montant définitif du solde du CRCP du TURPE 6 HTB
   2.1. Modalités de calcul du solde du CRCP

Le solde définitif du CRCP du TURPE 6 HTB, au 31 décembre 2024 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1^er janvier 2024, détaillé au point 2.2 ;
- de la différence, au titre de l'année 2024, entre :
- le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024, (voir point 2.2.2), incluant des montants relatifs à plusieurs mécanismes pour lesquels un bilan est effectué en fin de période tarifaire (voir point 2.2.3), en particulier :
- la régulation incitative sur les volumes de gestion des actifs ;
- la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) ;
- les transferts de dépenses d'exploitation vers des dépenses d'investissement en cours de période tarifaire, comme prévu par la délibération n° 2023-01 du 5 janvier 2023.
- et les recettes tarifaires perçues par RTE (voir point 2.2.4).

Le solde du CRCP au 1^er janvier 2025 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2024 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.
Le détail du calcul du CRCP au titre de 2024 conformément aux modalités précisées par la Délibération TURPE 6 HTB est présenté en annexe 1.

2.2. Calcul du solde définitif du CRCP du TURPE 6 HTB
2.2.1. Solde du CRCP au 1^er janvier 2024

Le solde du CRCP au 1^er janvier 2024 s'élève à 201,4 M€_2024, tel que calculé dans la délibération du 26 juin 2024 (4).

2.2.2. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024

Le revenu autorisé définitif au titre de 2024 s'élève à 4 600,6 M€ dont un malus total de 8,8 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de maîtrise du coût des pertes électriques, de la qualité de service, des projets d'interconnexions, de la maîtrise des coûts des grands projets de réseaux et des coûts unitaires de la gestion des actifs.
Ce revenu autorisé définitif est inférieur de 102,3 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération TURPE 6 HTB révisé de l'inflation réalisée (4 702,9 M€).
L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les rentes de congestion supérieures au prévisionnel (- 875,8 M€) ;
- les charges relatives aux pertes supérieures au prévisionnel (+ 487,4 M€) ;
- les charges relatives à la constitution des réserves d'équilibrage supérieures au prévisionnel (+ 250,4 M€) ;
- les charges relatives aux congestions nationales et internationales supérieures au prévisionnel (+ 134,4 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 2.
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative génèrent en 2024 un malus total de 8,8 M€ pour RTE, qui se décompose comme :

- un malus de 9,8 M€ au titre de la régulation incitative relative au coût d'achat des pertes ;
- un malus de 4,9 M€ au titre de la régulation incitative sur la qualité de service, qui incite les délais de transmission des propositions techniques et financières (PTF) ;
- un malus de 2,1 M€ au titre de la régulation incitative des volumes de congestions internationales, les volumes d'ajustements pour motif congestion étant supérieurs à la cible fixée par la CRE ;
- un malus de 0,7 M€ au titre de la régulation incitative des dépenses d'investissements sur les grands projets de réseaux, le budget réalisé du projet Sud Aveyron étant supérieur à la bande de neutralité du budget cible fixé par la CRE et le montant des incitations des projets Avelin Gavrelle et Cholet Distré versés en 2021 et 2023 étant également révisés ;
- un bonus de 1,4 M€ au titre de la régulation incitative sur les volumes de compensation synchrone, les volumes réalisés étant inférieurs à l'objectif fixé par la CRE ;
- un bonus de 1,4 M€ au titre de la régulation incitative sur les volumes d'ajustement pour cause reconstitution des services système et marges, les volumes réalisés d'ajustement pour cause marge étant inférieurs à l'objectif fixé par la CRE ;
- une compensation de 7,1 M€ au titre de la régulation incitative des coûts unitaires de la gestion des actifs qui représente la compensation de 50 % des surcoûts constatés par RTE en 2024 pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance ».

L'ensemble de ces résultats est détaillé et analysé en annexe 2.
Concernant la continuité d'alimentation, la CRE constate que RTE a maintenu un bon niveau de performance avec une durée et fréquence de coupure inférieures aux cibles fixées dans la Délibération TURPE 6 HTB. RTE ne supporte donc pas de pénalité au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2024 en raison du caractère asymétrique du mécanisme incitatif.
Concernant la qualité de service, la CRE note les évolutions suivantes en 2024 :

- une dégradation du respect des délais de raccordement inscrits dans la proposition technique et financière (PTF) et dans la convention de raccordement. Dans le cadre du TURPE 7, RTE est incité sur le respect des délais de raccordement inscrits dans la convention de raccordement, pour les cas des retards dus à RTE ;
- un maintien du bon niveau de respect des coûts de raccordement inscrits dans la PTF et dans la convention de raccordement ;
- une amélioration de la performance de RTE sur le traitement des réclamations ;
- une diminution de la durée moyenne de dépassement de la tension maximale en HTB 2. Néanmoins, ce niveau reste supérieur à ceux atteints par RTE lors des années antérieures à 2023, ce qui appelle à poursuivre le plan d'action engagé pour la gestion des situations de tension haute ;
- un maintien du volume d'Energie Non Evacuée (ENE) par les producteurs dû aux activités de RTE. Ce chiffre reflète l'augmentation du nombre de limitations entamée depuis 2023, notamment dans le cadre du développement de réseau selon les principes du dimensionnement optimal du réseau de transport.

Les résultats détaillés des indicateurs de suivi de la qualité de service sont présentés en annexe 4.

2.2.3. Montants relatifs au mécanisme de bilan de fin de période TURPE 6 HTB
2.2.3.1. R&D

Depuis le TURPE 4 HTB, la CRE a mis en place un mécanisme incitatif portant sur les dépenses de R&D de RTE. Celui-ci prévoit qu'un bilan soit fait à la fin de la période tarifaire :

- si les montants effectivement dépensés par RTE sur l'ensemble de la période tarifaire sont inférieurs à la trajectoire prévisionnelle cumulée, les montants non dépensés sont restitués aux utilisateurs ;
- si les montants effectivement dépensés par RTE sont supérieurs à la trajectoire prévisionnelle, RTE n'est pas compensé à due concurrence.

Le montant total des dépenses de R&D de RTE sur l'ensemble de la période tarifaire (165,8 M€ [5]) étant supérieur au montant de référence pris en compte pour l'élaboration du tarif TURPE 6 HTB (165,7 M€ [6]), il n'y a aucun montant à prendre en compte dans le solde définitif du CRCP du TURPE 6 HTB.

2.2.3.2. Volumes de gestion des actifs

La Délibération TURPE 6 HTB a introduit un dispositif de régulation spécifique sur la gestion des actifs concernant les postes de dépenses suivants : le plan « PSEM », le plan « corrosion », les politiques de réhabilitation et de remplacement des postes et des lignes. Cette régulation incitative prévoit un bilan des volumes de travaux effectivement réalisés par RTE par rapport à la trajectoire des volumes de références fixés dans l'annexe 6 de la Délibération TURPE 6 HTB à l'issue de la période tarifaire.
Si RTE n'a pas réalisé la totalité des opérations prévues sur cette période dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, les dépenses prévisionnelles associées aux opérations non réalisées font l'objet d'une rétrocession aux utilisateurs du réseau, à hauteur des volumes non réalisés multipliés par les coûts unitaires ayant servi à la construction de la trajectoire tarifaire.
Concernant les volumes de travaux effectivement réalisés par RTE dans le cadre du plan « corrosion » au cours de la période TURPE 6, les opérations de remplacements d'isolateurs ont fait l'objet d'un changement de méthodologie de comptabilisation des charges d'exploitation vers les charges de capital (cf. 2.1.2.4). Néanmoins, l'analyse des trajectoires réalisées permet de conclure que les opérations correspondantes ont effectivement été réalisées malgré ce changement de comptabilisation. En corrigeant cet effet, les volumes de travaux effectivement réalisés par RTE pour le plan « corrosion » sont supérieurs aux volumes de référence fixés dans l'annexe 6 de la Délibération TURPE 6 HTB.
Les volumes de travaux effectivement réalisés par RTE dans le cadre des autres postes de dépenses (plan « PSEM », et les politiques de réhabilitation et remplacement des postes et des lignes) sont supérieurs aux volumes de référence fixés dans l'annexe 6 de la Délibération TURPE 6 HTB.
En conséquence, la CRE ne retient pas de reversement au titre du volume de travaux liés à la gestion des actifs.

2.2.3.3. Maîtrise et priorisation des dépenses d'investissement

Le TURPE 6 définit une enveloppe quadriennale constituant un plafond d'investissements. RTE est incité à ne pas dépasser cette enveloppe et, donc, à maîtriser ses dépenses et à prioriser ses projets :

- si la somme des dépenses d'investissements sur la période tarifaire est inférieure à cette enveloppe, aucune pénalité ni prime n'est appliquée à RTE ;
- en revanche, si la somme des dépenses d'investissements sur la période tarifaire dépasse l'enveloppe, alors une pénalité, égale à 20 % du dépassement, est appliquée à RTE via le CRCP.

Tableau 2 - Plafond d'investissements

| M€_courants |2021 |2022 |2023 |2024 |Total| |-------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| |Plafond d'investissements présenté dans la Délibération TURPE 6 HTB|1 011| 973 | 963 |1 020|3 967| | Plafond d'investissements remis à jour de l'inflation réalisée |1 021|1 024|1 050|1 116|4 211| | Dépenses nettes soumises au plafond | 882 | 952 |1 136|1 233|4 203|

Le plafond d'investissement défini dans la Délibération TURPE 6 HTB est fondé sur la chronique d'inflation prévisionnelle retenue dans cette délibération. Cette chronique prévisionnelle s'est avérée notablement inférieure à l'inflation effectivement observée sur la période 2021-2024. La CRE considère donc justifié de mettre à jour ce plafond d'investissement de l'inflation réalisée sur la période 2021-2024, conduisant à une réévaluation du plafond à 4 211 M€.
Sur la période TURPE 6, la somme des dépenses d'investissements réalisée (4 203 M€) est inférieure à l'enveloppe quadriennale prévisionnelle corrigée de l'inflation réalisée (4 211 M€). En conséquence, aucune prime ni pénalité n'est appliquée à RTE.

2.2.3.4. Autres effets à prendre en compte dans le solde définitif du TURPE 6 HTB au titre de 2024

Au cours de la période TURPE 6, RTE a informé la CRE de deux modifications notables de sa doctrine comptable, ayant fait l'objet d'échanges avec les commissaires aux comptes :

- une modification de comptabilisation des effectifs affectés aux dépenses d'investissements, visant à mieux comptabiliser le temps passé par des fonctions support sur les projets d'investissement ;
- une granulométrie plus fine du suivi comptable de certains actifs, visant à mieux refléter les durées de vie des différents éléments qui les composent. La mise en œuvre de cette modification a entrainé des transferts de dépenses de maintenance courantes, incitées à 100%, vers des renouvellements d'actifs, couverts à 100 % au réel.

La délibération de la CRE du 5 janvier 2023 prévoit que, en cas de modification de la doctrine comptable entraînant le transfert de charges d'exploitation vers des dépenses d'investissements, la CRE contrôle en fin de période tarifaire les montants correspondants et les restitue le cas échéant aux utilisateurs du réseau public de transport via le CRCP.
RTE a transmis à la CRE un bilan des montants ayant fait l'objet d'un transfert de charges de capital vers des charges d'exploitation :

- RTE a comptabilisé un montant de 114,1 M€ au titre des effectifs indirects affectés aux dépenses d'investissement ;
- RTE a transféré une enveloppe de 12,1 M€ des charges d'exploitation vers les charges de capital en ce qui concerne les travaux de remplacement d'isolateurs.

Au vu de ces éléments, la CRE fixe le montant à restituer aux utilisateurs de réseau à 126,2 M€.

2.2.4. Recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2024

Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2024 s'établissent à 4 216,0 M€ et sont inférieures de 486,8 M€ aux recettes tarifaires prévisionnelles (4 702,8 M€). Cet écart s'explique par :

- des recettes de soutirage (puissance souscrite, énergie soutirée et dépassements de puissance souscrite) inférieures au prévisionnel (- 484 M€) expliquées par :
- le décalage de l'évolution annuelle du TURPE 7 HTB d'août à novembre 2024 (- 68 M€) ;
- l'aléa climatique (- 143 M€), l'année 2024 ayant été une année chaude ce qui a entraîné une baisse des soutirages (- 8 TWh) et des dépassements de puissance souscrite ;
- la sobriété (- 207 M€) entrainant de moindres soutirages pour les clients distributeurs (- 23 TWh) et industriels (- 1 TWh) ;
- un abattement électro-intensif plus élevé que prévu en application du décret du 10 avril 2021 (7) (- 66 M€) ;
- des recettes d'injection inférieures au prévisionnel (- 3 M€).

2.2.5. Solde du CRCP au 1^er janvier 2025

Le solde du CRCP de RTE au 1^er janvier 2025 s'élève donc à 467,7 M€₂₀₂₅, à restituer à RTE et se décompose de la manière suivante :

Tableau 3 - Montant du solde du CRCP au 1^er janvier 2025

| Composantes du CRCP à apurer | Montant (M€) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | Solde du CRCP au 1^er janvier 2024 [A] | 201,4 M€₂₀₂₄ | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 [B] |4 600,6 M€₂₀₂₄| | Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2024 [C] |4 216,0M€₂₀₂₄ | | Régulation incitative des dépenses de R&D [D] | 0 M€₂₀₂₄ | | Régulation incitative sur le volume de gestion des actifs [E] | 0 M€₂₀₂₄ | | Régulation incitative à la maîtrise et à la priorisation des dépenses d'investissements [F] | 0 M€₂₀₂₄ | |Restitution aux utilisateurs de réseau résultant de transfert de charges d'exploitation vers les charges de capital [G]|-126,2 M€₂₀₂₄| | Solde du CRCP au 31 décembre 2024 [A]+[B]-[C]+[D]+[E]+[F]+[G] | 459,9 M€₂₀₂₄ | | Actualisation au taux de 1,7% | 7,8 M€ | | Solde du CRCP au 1^er janvier 2025 [A]+([B]-[C]) | 467,7 M€₂₀₂₅ |

2.3. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période TURPE 6 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1^er août 2026

Le solde définitif du CRCP du TURPE 6 HTB au 1^er janvier 2025 s'élève à 467,7 M€₂₀₂₅ (cf. ci-dessus), à restituer à RTE. Dans le cadre de la Délibération TURPE 7 HTB, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1^er janvier 2025 de 523,6 M€₂₀₂₅. La différence entre ces deux montants, soit -55,9 M€₂₀₂₅ (en faveur des utilisateurs), sera prise en compte dans le cadre de la mise à jour annuelle du TURPE 7 HTB au 1^er août 2026.

3. Compensation à verser à Strasbourg Electricité réseaux (SER)

L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que « [l]e niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés ».
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
En mars 2025, SER a transmis à la CRE les éléments nécessaires à la fixation du montant de la compensation au titre de l'année 2024 pour les deux sites électro-intensifs raccordés à son réseau pouvant en bénéficier.
Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2024 s'élèvent à 1 533 k€ après actualisation au 1^er janvier 2025.
Le montant de la compensation à verser par RTE en 2025 à SER s'élève donc à 1 533 k€.
Les détails du calcul du montant de la compensation à verser à SER sont précisés dans l'annexe 3.
La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2025. Elle sera prise en compte dans le calcul du solde du CRCP au 31 décembre 2025.

Décision de la CRE

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité de RTE, dit tarif « TURPE 7 HTB », entrera en vigueur le 1^er août 2025, en application de la délibération n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 7 HTB).
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période TURPE 7 HTB, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a notamment pris en compte un montant prévisionnel pour le solde du CRCP de la période tarifaire précédente (TURPE 6 HTB). La différence entre le montant définitif (467,7 M€) et le montant prévisionnel du solde du CRCP du TURPE 6 HTB retenu dans la Délibération TURPE 7 HTB (523,6 M€) sera prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire au 1^er août 2026 (- 55,9 M€).
Le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2024 au titre de l'abattement pour les électro-intensifs s'établit à 1 533 k€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

Délibéré à Paris, le 3 juin 2025.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon