Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences pour la production d'œuvres impliquant des enfants mineurs
Résumé Des documents supplémentaires sont exigés pour les productions où des enfants de moins de seize ans travaillent.
Le II. 1.1 de l'annexe au livre II du même règlement général est ainsi modifié :
1° Après le 4° du A du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une attestation sur l'honneur d'embauche d'un responsable des enfants lorsqu'au moins un enfant de moins de seize ans est engagé pour la production de l'œuvre ; »
2° Après le 8° bis du II résultant de l'article 2 de la délibération n° 2024/ CA/16, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lorsqu'au moins un enfant de moins de seize ans a été engagé pour la production de l'œuvre. »
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