Après le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du règlement général des aides financières susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6
« Respect des conditions d'emploi des mineurs

« Art. 122-17-2.-L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, d'initiative française ou étrangère, pour laquelle l'entreprise de production déléguée établie en France engage au moins un enfant de moins de seize ans sont subordonnés à l'obligation, pour cette entreprise, d'embaucher un responsable des enfants tel que défini par la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
« La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide. »