JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Délibération n°2024/CA/17 du 27 juin 2024

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 juin 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'emploi des mineurs dans le cinéma et l'image animée

Résumé Les mineurs doivent être employés selon certaines règles dans le cinéma.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Paragraphe 6 : Respect des conditions d'emploi des mineurs, Art. 122-17-2 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cet article change des règles du code du cinéma mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux œuvres cinématographiques et obligations des entreprises de production déléguées

Résumé Les films qui commencent à être tournés à partir de cette date doivent suivre les nouvelles règles, et les entreprises qui ont déjà demandé un agrément doivent fournir certains documents spécifiques.

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production déléguées qui, à cette date, ont déjà adressé leur demande d'agrément des investissements remettent uniquement le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lors de la demande d'agrément de production.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2024.

Le président du conseil d'administration,

D. Boutonnat