En vigueur depuis le 27 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article 1er pour les aides à l'art et essai en 2024
Les dispositions de l'article 1er (Changement de méthode de calcul pour une aide financière aux cinémas) s'appliquent à compter des demandes présentées pour l'obtention en 2024 des aides à l'art et essai.