Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article 1er
Résumé L'article 1er commence le 1er janvier 2026.
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version