Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporelle de la délibération
Résumé Seuls les agréments demandés après la publication de cette délibération sont concernés.
La présente délibération s'applique aux agréments sollicités par des organismes dans le cadre d'une procédure d'attribution organisée postérieurement à son entrée en vigueur.
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