Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des éléments à l'Agence
Résumé Les papiers doivent être donnés à l'Agence quand on choisit des organismes pour faire des contrôles.
Ces éléments sont remis à l'Agence dans le cadre de la procédure d'attribution d'un contrat de la commande publique à un ou des organismes susceptibles de réaliser des contrôles, en tant qu'autorité de prélèvement, au nom et pour le compte de l'Agence.
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