Nul organisme ne peut être agréé pour l'exercice des contrôles du dopage si les personnes agissant pour son compte ne remplissent pas les mêmes garanties de qualification et de formation que les personnes agréées par l'Agence.

Pour solliciter son agrément ou le renouvellement de son agrément en qualité d'organisme chargé des contrôles, tout organisme doit fournir a minima :

a) La présentation des modalités de mise en œuvre des aspects délégués du contrôle du dopage, notamment les opérations de prélèvement des échantillons, en conformité avec le code du sport ;
b) La présentation du profil du personnel de prélèvement d'échantillons présentant, selon le type de prélèvement, des conditions de qualification équivalentes à celles dont doit disposer le personnel diligenté directement par l'Agence telles que prévues aux a, b, c, d et f de l'article 3 de la délibération n° 2019-29 susvisée ;
c) La méthodologie de la formation initiale et continue du personnel de prélèvement d'échantillons équivalente à celle prévue aux articles 9, 10, 11 et 18 de la délibération modifiée n° 2019-29 susvisée ;
d) La présentation de la procédure d'accréditation et de renouvellement de l'accréditation du personnel de prélèvement d'échantillons ;
e) Une attestation de son représentant légal s'engageant à ce que les personnes agissant pour le compte de cet organisme, susceptibles de réaliser des opérations de prélèvement présentent les mêmes conditions de moralité, et n'aient pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Ces éléments sont remis à l'Agence dans le cadre de la procédure d'attribution d'un contrat de la commande publique à un ou des organismes susceptibles de réaliser des contrôles, en tant qu'autorité de prélèvement, au nom et pour le compte de l'Agence.