Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux interfaces utilisateurs
Résumé Les règles s'appliquent aux interfaces utilisateurs des opérateurs en France ou dans certains pays hors UE.
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux interfaces utilisateurs dont les opérateurs sont établis sur le territoire français ou en dehors de l'Union européenne figurant sur la liste publiée annuellement par l'Autorité.
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