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Délibération n°2024-19 du 25 septembre 2024

JORF n°0230 du 27 septembre 2024

Chapitre III : Dispositions finales

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la délibération

Résumé Cette loi s'applique à quatre territoires français d'outre-mer.

Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la délibération

Résumé Cette décision doit être envoyée aux responsables des services importants et publiée dans le journal officiel.

La présente délibération sera notifiée aux éditeurs des services figurant dans la délibération n° 2024-18 du 25 septembre 2024 relative à la liste des services qualifiés d'intérêt général, en application des dispositions de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et aux opérateurs des interfaces utilisateurs assujetties aux obligations. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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