JORF n°0229 du 26 septembre 2024

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Régulation incitative de la qualité de service d'Enedis pour l'année 2023

Résumé Le rapport d'Enedis pour 2023 compare les revenus réels aux prévisions et montre comment ils ont respecté les normes de qualité.

ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2023

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2023. Il indique également le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
Par ailleurs, la CRE présentera un bilan complet de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis dans le cadre des travaux tarifaires pour la période TURPE 7 HTA-BT.

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis

| Indicateurs |Objectif
de référence|Résultats d'Enedis|Incitation
financière (€)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|------------------|---------------------------------| | Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par ENEDIS | 0 | 6 347 | - 176 128 | | Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre | 98,0 % | 100,0 % | 0 | | Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 95,0 % | 97,0 % | 1 599 850 | | Taux de réclamations multiples filtré | 9,2 % | 11,0 % | - 462 023 | | Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur | 0 | 68 | - 1 900 | | Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client | | | - 2 803 786 | | Utilisateurs BT ≤ 36 kVA | 93,0 % | 96,6 % | 2 351 517 | | Utilisateurs BT > 36 kVA, collectifs en BT et HTA | 93,0 % | 80,8 % | - 5 155 303 | | Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement par catégorie de raccordement | | | - 16 777 638 | | Raccordements individuels en soutirage BT ≤ 36 kVA sans extension du réseau | 62,0 | 65,9 | - 2 868 160 | | Ajouts injection sur branchements existants (***) | N/A | N/A | N/A | | Raccordements BT ≤ 36 kVA avec extension du réseau | 131,0 | 152,1 | - 2 000 000 | | Raccordements en soutirage BT > 36 kVA avec et sans extension | 134,0 | 146,9 | - 1 909 478 | | Raccordements collectifs | 180,0 | 201,3 | - 2 500 000 | | Raccordements en soutirage sur le réseau HTA | 160,0 | 247,2 | - 5 000 000 | | Raccordements producteurs pour les installations BT > 36 kVA et HTA | 165,0 | 278,5 | - 2 500 000 | | Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur et tiers | 99,0 % | 99.6% | 0 | | Taux d'accessibilité de la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs | 96,0 % | 97,1 % | 315 824 | | Taux d'appel à la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs avec un temps d'attente inférieur à 90 secondes | 78,0 % | 82,6 % | 2 730 047 | | Energie calée et normalisée en Recotemp | 3,8 % | 1,2 % | 2 500 000 | | Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis (**) | 4,0 % | 3,7 % | 0 | | Qualité de la prévision des pertes relative à l'ENA | 1,5 % | 1,2 % | 700 000 | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs évolués) | - 12 375 754 | | | |Total des incitations financières (hors indicateurs portant sur le nombre de rendez-vous planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre hors périmètre des compteurs évolués)| - 12 197 724 | | |

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Si le volume des écarts est supérieur à 4 % des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.
(***) Incitation non calculée du fait d'un changement de méthodologie qui rend le calcul de l'incitation non pertinent.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 3

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2023

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2023. Il indique également le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.

Par ailleurs, la CRE présentera un bilan complet de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis dans le cadre des travaux tarifaires pour la période TURPE 7 HTA-BT.

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis

Indicateurs

Objectif

de référence

Résultats d'Enedis

Incitation

financière (€)

Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par ENEDIS

0

6 347

- 176 128

Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre

98,0 %

100,0 %

0

Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires

95,0 %

97,0 %

1 599 850

Taux de réclamations multiples filtré

9,2 %

11,0 %

- 462 023

Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur

0

68

- 1 900

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client

- 2 803 786

Utilisateurs BT ≤ 36 kVA

93,0 %

96,6 %

2 351 517

Utilisateurs BT > 36 kVA, collectifs en BT et HTA

93,0 %

80,8 %

- 5 155 303

Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement par catégorie de raccordement

- 16 777 638

Raccordements individuels en soutirage BT ≤ 36 kVA sans extension du réseau

62,0

65,9

- 2 868 160

Ajouts injection sur branchements existants (***)

N/A

N/A

N/A

Raccordements BT ≤ 36 kVA avec extension du réseau

131,0

152,1

- 2 000 000

Raccordements en soutirage BT > 36 kVA avec et sans extension

134,0

146,9

- 1 909 478

Raccordements collectifs

180,0

201,3

- 2 500 000

Raccordements en soutirage sur le réseau HTA

160,0

247,2

- 5 000 000

Raccordements producteurs pour les installations BT > 36 kVA et HTA

165,0

278,5

- 2 500 000

Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur et tiers

99,0 %

99.6%

0

Taux d'accessibilité de la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs

96,0 %

97,1 %

315 824

Taux d'appel à la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs avec un temps d'attente inférieur à 90 secondes

78,0 %

82,6 %

2 730 047

Energie calée et normalisée en Recotemp

3,8 %

1,2 %

2 500 000

Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis (**)

4,0 %

3,7 %

0

Qualité de la prévision des pertes relative à l'ENA

1,5 %

1,2 %

700 000

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs évolués)

- 12 375 754

Total des incitations financières (hors indicateurs portant sur le nombre de rendez-vous planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre hors périmètre des compteurs évolués)

- 12 197 724

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Si le volume des écarts est supérieur à 4 % des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.

(***) Incitation non calculée du fait d'un changement de méthodologie qui rend le calcul de l'incitation non pertinent.