ANNEXE 2
COMPENSATION À VERSER À STRASBOURG ELECTRICITÉ RÉSEAUX
a) Principes de calcul de la compensation

L'application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie affecte l'équilibre financier de SER au travers des éléments suivants :

- l'abattement reversé par SER aux électro-intensifs, qui diminue ses recettes ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau du TURPE HTB, de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs, qui vient :
• augmenter les produits perçus par SER auprès des utilisateurs en transport ;
• augmenter les charges d'accès au réseau de transport versées par SER à RTE ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT ») à compter du 1er août 2021 de la compensation du manque à gagner supporté par Enedis du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs (via la hausse des charges d'accès au réseau de transport versées par Enedis à RTE), qui augmente les produits perçus par SER auprès de ses utilisateurs en distribution.

b) Calcul de la compensation au titre de 2023
a. Abattement reversé par SER aux électro-intensifs

Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 2 831 k€ au titre de l'année 2023.

b. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB

En application des articles D. 341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 6 HTB de 4,11 % en 2023 pour compenser 175 M€ de moindres recettes tarifaires liées à l'abattement prévisionnel versé par RTE aux clients électro-intensifs sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 6 HTB.

Tableau 2.1. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB

| En M€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires prévisionnelles 2023 de RTE avant abattement (A) | 4 435 | | Abattement électro-intensifs prévisionnel 2023 (B) | 175 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2023 hors abattement (C = A - B) | 4260 | |Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2023 (D = A / C - 1)| 4,11% |

SER a perçu 6 984 k€ de recettes tarifaires HTB en 2023. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait perçu 276 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs en transport :

Tableau 2.2. - Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires HTB 2023 de SER (E) | 6 984 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2023 (D) | 4,11% | |Recettes tarifaires HTB 2023 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (F = E / (1 + D))| 6 708 | | Recettes supplémentaires HTB 2023 pour SER (G = E - F) | 276 |

Par ailleurs, SER a versé à RTE 36 680 k€ au titre de l'accès au réseau de transport en 2023. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait supporté 1 447 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :

Tableau 2.3. - Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB 2023 de SER (I) |36 680 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2023 (E) | 4,11% | |Charges tarifaires HTB 2023 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (J = I / (1 + E))|35 233 | | Charges supplémentaires HTB 2023 de SER (K = I - J) | 1 447 |

Au total, SER a donc supporté en 2023 une charge nette de 1 172 k€ liée directement à la prise en compte dans le TURPE HTB de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs :

Tableau 2.4. - Effet net de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------|-------| | Recettes supplémentaires HTB 2023 de SER (H) | 276 | | Charges supplémentaires HTB 2023 de SER (K) | 1 447 | |Charges nettes supplémentaires HTB 2023 de SER (M = K - H)| 1 172 |

c. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT

La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 6 HTA-BT de +1,00 % :

Tableau 2.5. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTA-BT

| En k€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2023 d'ENEDIS (N) | 3 691 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2023 (E) | 4,11% | |Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2023 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (O = N/(1 + E))| 3 545 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2023 d'ENEDIS (P) |14 673 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2023 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB (Q = P - N + O) |14 527 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2023 (R = P/Q - 1) | 1,00% |

SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 2 529 k€ liées directement à la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs en 2023 :

Tableau 2.6. - Effet de la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes HTA-BT 2023 de SER (S) |254 765| | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2023 (R) |1,00 % | |Recettes HTA-BT 2023 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel (T = S/(1+R))|252 236| | Recettes supplémentaires HTA-BT 2023 de SER (U = S - T) | 2 529 |

d. Montant de la compensation

Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2023 s'élèvent à 1 499 k€ après actualisation au 1er janvier 2024 :

Tableau 2.7. - Montant de la compensation à verser à SER

| En k€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Abattement électro-intensifs versé au titre de 2023 par SER (V) | 2 831 | | Charges nettes supplémentaires HTB 2023de SER (M) | 1 172 | | Recettes supplémentaires HTA-BT 2023 de SER (U) | 2 529 | | Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2023, avant actualisation (X = V + M - U) | 1 474 | | Taux d'actualisation 2024 (W) | 1,70% | |Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2023, actualisées au 1er janvier 2024 (Y = X*(1 + W))| 1 499 |

c) Calcul de la compensation après prise en compte du versement exceptionnel d'une partie du solde du CRCP de RTE
a. Contexte

Début 2023 RTE a mis en œuvre un versement anticipé et exceptionnel d'une partie du solde de son compte de régularisation des charges et produits (CRCP) aux utilisateurs du réseau public de transport. Ce versement correspond à une réduction d'environ 48,2 % du montant du TURPE HTB.
Ce montant n'a pas été pris en compte dans les éléments transmis par SER en mars 2023 pour le calcul de la compensation à verser à SER au titre de l'année 2022, fixé à 1 629 k€ à verser en 2023. Les paragraphes suivants détaillent le calcul, une fois le versement anticipé et exceptionnel de RTE pris en compte.
Le versement exceptionnel induit une réduction de la compensation à verser à SER.

b. Abattement reversé par SER aux électro-intensifs

Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 1 485 k€ au titre de l'année 2022.

c. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB

En application des articles D. 341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 6 HTB de 4,09 % en 2022 pour compenser 88 M€ de moindres recettes tarifaires liées à l'abattement prévisionnel versé par RTE aux clients électro-intensifs sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 6 HTB.

Tableau 2.8. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB

| En M€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires prévisionnelles 2022 de RTE avant abattement (A) | 2 240 | | Abattement électro-intensifs prévisionnel 2022 (B) | 88 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2022 hors abattement (C = A - B) | 2 152 | |Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2022 (D = A / C - 1)| 4,09% |

SER a perçu 3 573 k€ de recettes tarifaires HTB en 2022. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait perçu 3 432 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs en transport :

Tableau 2.9. - Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires HTB 2022 de SER (E) | 3 573 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2022 (D) | 4,09% | |Recettes tarifaires HTB 2022 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (F = E / (1 + D))| 3 432 | | Recettes supplémentaires HTB 2022 pour SER (G = E - F) | 140 |

Par ailleurs, SER a versé à RTE 18 992 k€ au titre de l'accès au réseau de transport en 2022. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait supporté 746 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :

Tableau 2.10. - Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB 2022 de SER (I) |18 992 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2022 (E) | 4,09% | |Charges tarifaires HTB 2022 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (J = I / (1 + E))|18 246 | | Charges supplémentaires HTB 2022 de SER (K = I - J) | 746 |

Au total, SER a donc supporté en 2022 une charge nette de 606 k€ liée directement à la prise en compte dans le TURPE HTB de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs :

Tableau 2.11. - Effet net de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------|-------| | Recettes supplémentaires HTB 2022 de SER (H) | 140 | | Charges supplémentaires HTB 2022 de SER (K) | 746 | |Charges nettes supplémentaires HTB 2022 de SER (M = K - H)| 606 |

d. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT

La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 6 HTA-BT de + 0,52 %. Cette hausse est plus faible après la prise en compte du versement exceptionnel de RTE qui a réduit le montant total des charges tarifaires HTB payées par Enedis :

Tableau 2.12. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTA-BT

| En M€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2022 d'Enedis (N) | 1 888 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2022 (E) | 4,09% | |Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2022 d'Enedis avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (O = N/(1 + E))| 1 814 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2022 d'Enedis (P) |14 424 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2022 d'Enedis avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB (Q = P - N + O) |14 350 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2022 (R= P/Q - 1) | 0,52% |

SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 1 265 k€ liées directement à la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs en 2022 :

Tableau 2.13. - Effet de la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes HTA-BT 2022 de SER (S) |245 921| | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2022 (R) | 0,52% | |Recettes HTA-BT 2022 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel (T = S/(1+R))|244 655| | Recettes supplémentaires HTA-BT 2022 de SER (U = S - T) | 1 265 |

e. Montant de la compensation

Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2022 s'élèvent à 841 k€ après actualisation au 1er janvier 2024 :

Tableau 2.14. - Montant de la compensation à verser à SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Abattement électro-intensifs versé au titre de 2022 par SER (V) | 1 486 | | Charges nettes supplémentaires HTB 2022 de SER (M) | 606 | | Recettes supplémentaires HTA-BT 2022 de SER (U) | 1 265 | | Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2022, avant actualisation (X = V + M - U) | 827 | | Taux d'actualisation 2023 (W) | 1,70% | | Taux d'actualisation 2024 (Y) | 1,70% | |Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2022, actualisées au 1er janvier 2024 (Y = X*(1 + W)*(1+Y))| 841 |

Le montant de la compensation fixée par la délibération du 31 mai 2023 (32), actualisée au 1er janvier 2024 s'élève à 1 657 k€ (33). L'écart de 801 k€ entre le montant de la compensation fixée en mai 2023 et le montant de la compensation calculée en prenant en compte le versement exceptionnel d'une partie du CRCP de RTE est déduit du montant de la compensation.
Le montant total de la compensation versée par RTE à SER en 2024 s'élève ainsi à 698 k€.

d) Effet sur les recettes tarifaires de RTE

La compensation sera versée par RTE à SER en 2024, et constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2024.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2024.