ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2023. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération n° 2021-12 de la CRE du 21 janvier 2021 (« délibération tarifaire ») révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou une prime pour RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour RTE.

| Montant au titre de l'année 2023 (en M€) |Montants pris en compte
pour le revenu autorisé
définitif [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB révisés de l'inflation [B]|Ecart [A]-[B]| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors coûts échoués) | 2 323,5 | 2 323,5 | 0,0 | | Charges de capital incitées « hors réseaux » hors Lille et Marseille | 223,0 | 223,0 | 0,0 | | Charges de capital non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille) | 1 650,9 | 1 600,6 | + 50,3 | | Charges relatives à la compensation des pertes | 1 204,3 | 516,7 | + 687,7 | | Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage | 585,4 | 190,8 | + 394,6 | | Coûts de congestions nationales et internationales | 210,4 | 37,1 | + 173,3 | | Charges liées au dispositif d'interruptibilité | 36,3 | 73,8 | - 37,5 | | Coûts échoués récurrents (Valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite) | 29,9 | 29,9 | 0,0 | | Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€ | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |Solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification| -36,6 | 0,0 | - 36,6 | | Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | - 21,7 | - 21,7 | 0,0 | | Ecart entre la trajectoire de production immobilisée et la trajectoire de production immobilisée mise à jour | 18,0 | 0,0 | +18,0 | | Part variable des coûts de compensation synchrone | 30,0 | 0,0 | +30,0 | | Recettes | | | | | Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) | - 1 955,6 | - 343,4 | - 1 612,2 | | Recettes nettes liées aux contrats d'échanges entre GRT | - 1,8 | - 0,2 | - 1,6 | | Abattements et pénalités liés au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension | - 25,1 | - 14,3 | - 10,8 | | Abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage | - 85,3 | - 11,2 | - 74,0 | | Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains | 0,3 | 0,0 | + 0,3 | | Recettes issues d'éventuels versements des gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs | 5,0 | 0,0 | + 5,0 | | Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux | 1,0 | 0,0 | + 1,0 | | Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Incitations financières au développement des projets d'interconnexion | - 5,4 | 0,0 | - 5,4 | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | - 0,5 | 0,0 | - 0,5 | | Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Régulation incitative sur la qualité de service | - 7,0 | 0,0 | - 7,0 | | Régulation incitative sur les volumes de compensation synchrone | 0,9 | 0,0 | + 0,9 | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 5 HTB | 1,5 | 1,5 | 0,0 | | Total du revenu autorisé définitif | 4 181,6 | 4 606,2 | - 365,7 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
a) Charges nettes d'exploitation incitées (hors coûts échoués)

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2023 est égal à 2 323,5 M€, soit :

- la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire, soit 2 130,6 M€
- divisée par le cumul de l'inflation prévisionnelle entre 2019 et 2023 (3,03 %) ;
- multipliée par le cumul de l'inflation réalisée entre 2019 et l'année 2023 (12,36 %).

b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » (hors projets de Lille et Marseille)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire soit 223,0 M€.

c) Charges de capital normatives non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille)

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2023 à 1 650,9 M€, en hausse par rapport à la délibération tarifaire de 50,3 M€, principalement en raison du report de la mise en œuvre d'une nouvelle méthodologie comptable pour les lignes aériennes.

d) Charges relatives à la compensation des pertes

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est égal à la somme :

1. Des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2023, soit 1 219,3 M€. Ce montant correspond à un écart de + 702,7 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (516 ,7 M€). Cet écart résulte majoritairement d'un effet prix en lien avec la crise sur les marchés de l'énergie au cours de l'année 2022.
   Il est à noter que ce montant inclut un retraitement comptable de - 0,5 M€ (6) ;
2. Et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, la somme des incitations à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le RPT en 2023, ainsi que la correction des incitations à la maîtrise du volume des pertes sur le RPT en 2022 et à la maîtrise du prix d'achat des pertes en 2022.
   S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2023 :

- le volume des pertes estimé en 2023 est de 11,13 TWh pour un total d'injections physiques sur le RPT de 456,14 TWh, soit un taux de pertes de 2,44 % ;
- le taux de pertes de référence étant fixé par la délibération tarifaire à 2,2 % du total des injections physique sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2023 est de 10,04 TWh ;
- le prix de référence pour l'achat des pertes, fixé dans la délibération du 5 janvier 2023 à la valeur de 50€/MWh ;
- le volume des pertes supportées par RTE en 2023 étant supérieur au volume de référence, RTE supporte une pénalité (provisoire) de - 10,96 M€ ;
- cette incitation provisoire sera corrigée en 2025 au terme de la consolidation des données de comptage.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2022 :

- l'incitation octroyée en 2022 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du volume des pertes de l'année 2022 était de - 4,17 M€ en considérant que :
- le volume de pertes 2022 était estimé à 10,08 TWh ;
- le total d'injections physiques 2022 sur le RPT était estimé à 438,16 TWh ;
- le prix de référence 2022 était estimé à 46,91 €/MWh ;
- au terme de la consolidation des données de comptage, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2022 s'établit à - 5,06 M€ (7) en considérant que :
- le volume de pertes 2022 s'établit à 10,18 TWh ;
- le total d'injections physiques 2022 sur le RPT s'établit à 438,31 TWh. Le taux de pertes de référence étant fixé par la délibération tarifaire à 2,2 % du total des injections physiques sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2022 s'établit à 9,64 TWh ;
- le prix de référence 2022 s'établit à 46,94 €/MWh ;
- en conséquence, la pénalité calculée initialement est augmentée de 0,89 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du volume de pertes au titre de l'année 2022.

S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maitrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2023 :

- l'écart entre le prix d'achat des pertes de RTE et le prix d'achat des pertes de référence dont les modalités de calcul sont définies dans une annexe confidentielle de la délibération TURPE 6 HTB, s'établit à 2,07 €/MWh ;
- le volume de pertes estimé en 2023 est de 11,02 TWh ;
- RTE supporte donc un malus (provisoire) de 4,56 M€ ;
- cette incitation provisoire sera corrigée en 2025 au terme de la consolidation des données de comptage.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2022 :

- l'incitation octroyée en 2023 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du prix d'achat des pertes de l'année 2022 était de 4,59 M€ en considérant que :
- l'écart entre le prix d'achat des pertes de RTE et le prix d'achat des pertes de référence au titre de 2022 était estimé à - 2,26 €/MWh ;
- le volume des pertes 2022 était estimé à 10,17 TWh ;
- au terme de la consolidation des données de comptage et de la prise en compte des derniers achats de garanties de capacité, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2022 s'établit à 4,68 M€ (8) en considérant que :
- l'écart entre le prix d'achat des pertes de RTE et le prix d'achat des pertes de référence au titre de 2022 s'établit à - 2,30 €/MWh ;
- le volume de pertes 2022 s'établit à 10,17 TWh ;
- en conséquence, la prime calculée initialement est augmentée de 0,09 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du prix d'achat de pertes au titre de l'année 2022.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 et de 1 204,3 M€ (dont - 15 M€ de pénalités globales).

e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme :

- des charges d'exploitation liées à la constitution et à la reconstitution des réserves d'équilibrage effectivement constatées en 2023, soit 586,1 M€ ;
- et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, de 20 % de l'écart entre les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges réalisés en 2023 et les volumes de référence définis dans la délibération du 5 janvier 2023 (9), valorisés à un surcoût prévisionnel par rapport au prix marginal d'équilibrage.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est de 585,4 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des différents types de réserves (586,1 M€) ainsi que du montant de l'incitation octroyée à RTE (- 0,7 M€).
Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire :

Tableau 1.2. - Montants prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire et calcul de l'incitation portant sur les charges de réserves d'équilibrage de RTE au titre de l'année 2023

| En M€ |Montants prévisionnels définis
dans la délibération TURPE 6 HTB|Montants réalisés 2023| Ecart | |---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|----------------------|--------| | Réserve primaire | 57,5 | 24,5 |- 33,0 | | Réserve secondaire | 104,0 | 135,5 |+ 31,5 | | Réserves rapide et complémentaire | 6,0 | 242,6 |+ 236,6| |Services système fréquence reconstitués| 18,4 | 148,1 |+ 129,7| | Marges reconstituées | 3,0 | 35,3 |+ 32,3 | | Produit Fréquence | 2,0 | 0,0 | - 2,0 | | Total | 190,8 | 586,1 |+ 395,2|

Au titre de l'année 2023, l'écart entre les charges prévisionnelles et effectivement constatées s'élève donc à 395 M€.
La hausse des coûts de contractualisation des réserves rapide et complémentaire, supérieurs de 236,6 M€ à la trajectoire tarifaire, est due à un effet prix sur l'appel d'offres annuel, contractualisé à l'été 2022 lors de fortes tensions sur le marché de gros de l'électricité.
La hausse des coûts des ajustements pour reconstitution des services système, supérieurs de 129,7 M€ à la trajectoire tarifaire, est due principalement à un effet prix en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité.
La hausse des coûts d'ajustement pour reconstitution des marges, supérieurs de 32,3 M€ par rapport à la trajectoire, s'explique par un effet volume lié à la révision des règles MA-RE en avril 2021 (les ajustements activés avant la fenêtre opérationnelle sont désormais comptabilisés comme des ajustements pour cause de reconstitution des marges) et par un effet prix (les surcoûts constatés ont été de 200 €/MWh contre 87 €/MWh pris en compte dans la trajectoire).
La hausse des coûts de constitution de la réserve secondaire, supérieurs de 31,5 M€ en lien avec un effet prix, et un effet volume en lien avec l'évolution de la méthodologie de dimensionnement des réserves.
La baisse des coûts de constitution de la réserve primaire, inférieurs de 33 M€ à la trajectoire tarifaire, s'explique par un effet prix. Le prix moyen issu des appels d'offres est de 6 €/MW.h, contre 13 €/MW.h retenu dans la délibération tarifaire, en lien avec la participation importante des batteries.
Incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges :
En application de la délibération du 5 janvier 2023, le calcul du montant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges au titre de l'année 2023 est égal à 20 % de l'écart entre les volumes réalisés en 2023 et les volumes de référence, valorisés à un surcoût prévisionnel par rapport au prix marginal d'équilibrage, dans la limite de +/- 15 M€.
Le montant définitif de l'incitation à la maîtrise volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges au titre de l'année 2023 s'établit à - 0,73 M€ en considérant que :

- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2023 s'établit à - 1,67 M€ (10) en considérant que :
- le volume constaté 2023 s'établit à 839 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2023 s'établit à 600 GWh ;
- le surcoût de référence pour l'année 2023 est de 35 €/MWh ;
- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des marges, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2023 s'établit à 0,94 M€ (11) en considérant que :
- le volume constaté 2023 s'établit à 190 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2023 s'établit à 270 GWh ;
- le surcoût de référence pour l'année 2023 est de 59 €/MWh.

f) Coûts de congestions nationales et internationales

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est égal à la somme :

- des charges d'exploitation liées à la gestion des congestions nationales et internationales effectivement constatées en 2023 auxquelles est retranchée la moitié de la valeur des contrats soumis pour approbation à la CRE (voir ci-dessous), soit 210,4 M€ ;
- et, de 20 % de l'écart entre les volumes d'ajustements pour motif congestion et de congestions internationales en 2023 et les volumes de référence définis dans la délibération du 5 janvier 2023 (12), valorisés à un prix de référence.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est de 269,3 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des congestions nationales et internationales (272,5 M€) ainsi que du montant de l'incitation octroyée à RTE (- 3,1 M€).
Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire :
Au titre de l'année 2023, l'écart entre les charges prévisionnelles (37,1 M€) et effectivement constatées s'élève donc à 235,4 M€. La majorité de l'augmentation provient de la hausse des coûts de congestions nationales (+ 195 M€) en lien avec la conclusion de trois accords en amont du J - 1 pour le maintien sur le réseau d'un groupe du Blayais pour la gestion des tensions hautes dans le Sud-Ouest en 2023, pour un montant de 117,8 M€.
Or ces accords sont en cours d'analyse par la CRE au titre des articles L. 111-17 et L. 111-18 du code de l'énergie et font l'objet d'échanges contradictoires entre EDF et RTE, de sorte que leur impact définitif sur les charges de RTE n'est pas encore connu. En conséquence, la CRE retient de manière provisoire un montant de 58,9 M€ qui sera régularisé une fois le montant définitif connu.
Les congestions internationales sont également supérieures à la trajectoire (+ 40,3 M€). Cet écart s'explique par l'écart des prix de gros de l'électricité en France et en Espagne qui induit un coût unitaire élevé de countertrading à la frontière France-Espagne.
Incitation sur les volumes d'ajustements pour motif congestion et de congestions internationales :
En application de la délibération du 5 janvier 2023, le calcul du montant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif congestion et de congestions internationales au titre de l'année 2023 est égal à 20 % de l'écart entre les volumes réalisés en 2023 et les volumes de référence, valorisés à un prix de référence.
Le montant définitif de l'incitation à la maîtrise volumes d'ajustements pour motif congestion et de congestions internationales au titre de l'année 2023 s'établit à - 3,12 M€ en considérant que :

- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif congestion, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2023 s'établit à - 2,93 M€ (13) en considérant que :
- le volume constaté 2023 s'établit à 352 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2023 s'établit à 152 GWh ;
- le prix de référence pour l'année 2023 est de 73,3 €/MWh ;
- s'agissant de l'incitation sur les volumes de congestions internationales, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2023 s'établit à - 0,18 M€ (14) en considérant que :
- le volume constaté 2023 s'établit à 1 844 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2023 s'établit à 1 727 GWh ;
- le prix de référence pour l'année 2023 est de 7,9 €/MWh.

g) Charges liées au dispositif d'interruptibilité

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 36,3 M€.

h) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 est égal à la somme :

- de la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire pour 2023, soit 29,9 M€ ; et
- des éventuels autres coûts échoués, jugés non récurrents ou prévisibles, qui seront effectivement retenus par la CRE au titre de l'année 2023 à l'issue d'un examen, sur la base de dossiers argumentés par RTE, des actifs sortis de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable. RTE a sollicité de retenir 2 M€ de coûts échoués non récurrents ou prévisibles. Après examen, la CRE estime que les coûts considérés, liés à des avaries ne sont pas de nature exceptionnelle ou imprévisible pour RTE. La CRE décide donc de ne pas retenir ces coûts échoués dans le calcul du CRCP.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est de 29,9 M€.

i) Indemnités versées par RTE au GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 est :

- nul si le montant des indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du RPT est inférieur à 9 M€ ;
- égal à la différence entre, d'une part, les indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport et, d'autre part, 9 M€, si le montant des indemnités effectivement versées est supérieur à 9 M€.

RTE n'a pas versé d'indemnité aux GRD pour un montant supérieur à 9 M€ au titre des coupures longues issues du réseau public de transport. En conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est nul.

j) Frais d'étude sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE

RTE conduit des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE. La délibération TURPE 6 HTB prévoit que les frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement sont couverts via le CRCP lorsque ces études ont été approuvées par la CRE.
Aucun grand projet de réseau n'a été abandonné par RTE au cours de l'année 2023. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est nul.

k) Coûts de rééquilibrage et pénalités éventuelles versées par les acteurs de mécanismes de capacité

En application des dispositions des articles R. 335-50 et R. 335-56 du code de l'énergie, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au solde éventuel restant effectivement sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Les dates limites de notification et de recouvrement du règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs sont fixées pour une année de livraison N en N + 3 (article 5.4 des règles du mécanisme de capacité). En 2023, RTE a mené le règlement des écarts de l'année de livraison 2020 du mécanisme de capacité pour les acheteurs obligés et les responsables de périmètre de certification, conduisant à des recettes de 36,6 M€, alors que la délibération TURPE 6 retenait un solde global nul.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est donc égal à -36,6 M€.

l) Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux

En application de la feuille de route validée par la CRE à l'occasion de l'examen du schéma décennal de développement du réseau, RTE doit mener des appels d'offres expérimentaux afin de contractualiser des flexibilités à des fins de gestion des congestions.
RTE a lancé le premier appel offre expérimental en 2022, dont le lauréat sera désigné dans le courant de l'année 2024, et n'a donc pas contractualisé d'appels d'offres expérimentaux en 2023. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 est donc nul.

m) Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer

En application du 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité couvre les indemnités versées par RTE aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer (i) en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-3 et (ii) en cas d'avaries ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité en application de l'article L. 342-7-1.
Le 4° de l'article L. 341-2 prévoit néanmoins que « lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau pris à cet effet prévoit que le montant à la charge de RTE couvert par le TURPE est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d'un plafond fixé à 70 M€ par année civile pour toutes les installations de production.
En application de ces dispositions, la CRE détermine, au cas par cas, le montant des indemnités restant à la charge de RTE au titre de l'année N.
RTE n'a pas versé d'indemnités aux producteurs éoliens en mer en 2023. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 est nul.

n) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

RTE peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation et/ou de charges de capital normatives associées à des investissements SI et liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (Smart grids). Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation ou des charges de capital normatives associées à des investissements SI supérieures à 1 M€, sous réserve d'une analyse coût-bénéfice favorable du projet, et pour des charges non prévues lors de l'entrée en vigueur du TURPE. Le cas échant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets peuvent être ajoutés.
Les charges d'exploitation et de capital ainsi que les montants des incitations associées retenus à ce titre dans le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N sont déterminés par la CRE.
Au titre de l'année 2023, RTE n'a pas adressé de demande d'intégration de surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet relevant du déploiement des Smart grids. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 est nul.

o) Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des services système tension de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année.
Aucune mise à jour de la trajectoire de référence n'a été effectuée en 2023, en conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 est nul.

p) Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour

A partir de l'année 2023, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des réserves d'équilibrage de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année (voir § 2.3.1.4 de la délibération tarifaire).
Pour l'année 2023, la CRE a décidé de modifier la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage (15).Le dispositif fondé sur une trajectoire prévisionnelle a ainsi été supprimé et remplacé par une incitation portant sur les volumes pour motifs ajustement pour reconstitution des services système et des marges.

q) Ecart entre la trajectoire de production immobilisée et la trajectoire de production immobilisée mise à jour

La délibération du 5 janvier 2023 prévoit une correction du niveau des charges d'exploitation de RTE en corrigeant la trajectoire de production immobilisée pour l'année 2023.
Pour l'année 2023, l'écart entre la trajectoire de production immobilisée de la délibération TURPE 6 HTB et la trajectoire pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à 18 M€.

r) Part variable des coûts de compensation synchrone

La délibération du 5 janvier 2023 prévoit d'inclure au CRCP l'écart entre le réalisé et la trajectoire remise à jour de l'inflation sur la part variable de la rémunération de la compensation synchrone pour les années 2023 et 2024.
Pour l'année 2023, le montant de l'écart pris en compte pour le calcul du revenu autorisé est de 30 M€.

s) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)

Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2021-2024 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du TURPE 6.
Au titre de l'année 2023, l'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à - 22 M€.

Poste de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

a) Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité)

Rente de congestions :
Le montant retenu pour le réalisé au titre de l'année 2023 est égal aux recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions avec les pays voisins effectivement perçues par RTE (16), soit 1 940,6 M€.
Ce montant correspond à un écart de + 1 652,5 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (288,1 M€). Globalement, cet écart s'explique par un effet prix lié à des écarts de prix importants entre la France et les autres pays.
Le détail des recettes et différentiels de prix par frontière est présenté dans les tableaux 1.3 et 1.4 ci-après.

Tableau 1.3. - Recettes d'interconnexions par frontière

| En M€ |Montants prévisionnels définis
dans la délibération TURPE 6 HTB|Montants réalisés 2023| Ecart | |-------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|----------------------|---------| | France - Angleterre | 105,9 | 501,6 | +395,7 | | France - Suisse | 7,8 | 52,4 | +44,6 | | France - Italie | 55,7 | 397,5 | +341,8 | | France - Espagne | 58,9 | 492,8 | +433,9 | | Région CORE | 51,1 | 492,2 | +441,1 | | dont France - Belgique | 9,0 | 150,6 | +141,6 | | dont France - Allemagne | 22,9 | 270,9 | +248,0 | | dont flow-based | 19,2 | 70,7 | +51,5 | |Réserve complémentaire (projet TERRE)| 6,7 | 4,1 | -2,6 | | Réserve rapide (projet MARI) | 0,0 | 0,0 | +0,0 | | Réserve secondaire (projet PICASSO) | 2,0 | 0,0 | -2,0 | | Total | 288,1 | 1 940,6 |+1 652,5|

Tableau 1.4. - Différentiel de prix par frontière (en valeur absolue)

| En €/MWh |Spread TURPE 6 HTB (17)|Spread réalisé 2023 (18)|Ecart | |-------------------|-----------------------|------------------------|------| |France - Angleterre| 6,1 | 11,0 |+4,9 | | France - Belgique | 1,5 | 0,4 |-1,1 | |France - Allemagne | 1,6 | 1,8 |+0,2 | | France - Italie | 3,4 | 30,7 |+27,3| | France - Espagne | 3,8 | 9,8 |+6,0 |

Recettes issues du mécanisme de capacité :
Les recettes issues des mécanismes de capacité s'élèvent en 2023 à 15 M€. Le montant réalisé est inférieur aux 55 M€ pris en compte dans la trajectoire prévisionnelle de recettes des mécanismes de capacité de TURPE 6 HTB. L'écart global est donc de - 40M€.
Cet écart est principalement dû au mécanisme de capacité français, sur lequel RTE a dû réaliser un rachat de capacité au titre de 2023 en raison d'une moins bonne disponibilité des interconnexions aux frontières espagnole et anglaise.

Tableau 1.5. - Recettes issues du mécanisme de capacité

| En M€ |Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB|Montants réalisés 2023|Ecart | |---------------------------------|---------------------------------------------------------------|----------------------|------| | Mécanisme de capacité France | 45,3 | 2,6 |-42,7| |Mécanisme de capacité Royaume-Uni| 10,0 | 12,4 |+2,4 | | Total | 55,3 | 15 |-40,3|

b) Recettes nettes liées aux contrats d'échange entre GRT

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes nettes effectivement perçues par RTE pour l'année 2023 au titre des contrats d'échanges entre gestionnaires de réseaux de transport, soit 1,8 M€.
Ce montant correspond à un écart de 1,6 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 6 HTB (0,2 M€).

c) Abattements et pénalités liées dispositif d'interruptibilité et aux services système tension

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des services système tension et du dispositif d'interruptibilité, soit 25,1 M€.
Ce montant correspond à un écart de 10,8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 6 HTB (14,3 M€).

d) Abattements et pénalités liées aux réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des réserves d'équilibrage, soit 85,3 M€.
Ce montant correspond à un écart de +74,0 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 6 HTB (11,2 M€).
Dans sa délibération du 5 janvier 2023, la CRE a décidé d'inclure l'intégralité de ce montant au CRCP de RTE.

e) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains

En ce qui concerne les plus-values de cession, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé. Pour les actifs cédés par RTE en 2023, cela représente 0,3 M€.
Par ailleurs, RTE a demandé l'inscription au CRCP d'une moins-value au titre de l'année 2023 pour une perte globale de 35 k€ environ. Conformément au 2.1.2.4.2 de la délibération TURPE 6 HTB, la CRE a examiné les dossiers argumentés que RTE lui a transmis. Cette moins-value est liée à la cession du bâtiment du poste source de Saint Usage et découle de l'application stricte d'une convention encadrant les cessions d'actifs entre RTE et Enedis et approuvée par la CRE en 2013 (19). Ainsi, la CRE retient 80 % du montant de moins-value de cession pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023, soit 0,03 M€.
En conséquence, le montant global retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 est égal à 0,3 M€.

f) Recettes issues d'éventuels versements de gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023 qui correspond aux recettes constatées issues de versements de gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées au titre de l'année 2023, est nul.

Incitations financières au titre de régulations incitatives portant sur l'année 2023
a) Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative portant sur le coût unitaire des dépenses liées aux charges d'exploitation de gestion des actifs. Ce mécanisme prévoit la compensation au CRCP de 50 % des surcoûts constatés par RTE pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance ».
Pour chacune de ces 2 politiques, les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé correspondent à 50 % du produit entre le volume réalisé d'une part, et l'écart entre le coût unitaire réalisé et le coût unitaire de référence d'autre part. Ainsi, au titre de l'année 2023, RTE perçoit une prime globale de 5,0 M€, correspondant à une compensation :

- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier galvanisé ;
- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier noir ;
- du surcoût sur la réhabilitation des transformateurs de puissance.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est donc égal à 5,0 M€.

b) Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux

La délibération TURPE 5 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative des dépenses d'investissement des projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€. Ce mécanisme a été reconduit dans la délibération TURPE 6 HTB.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N. Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N + 2 ou N + 3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.
Six projets concernés par ce mécanisme de régulation incitative ont été mis en service au cours de l'année 2023 : Fécamp, Saint-Brieuc, Courseulles-sur-Mer, Argia Cantegrit, Cholet Distré et Eguzon Marmagne. Par ailleurs, la régulation incitative du projet Saint-Nazaire mis en service en 2022 est sujette à recalcul des dépenses additionnelles d'investissement ayant été constatées après la mise en service du projet.
Pour les projets Saint-Nazaire, Fécamp, Saint-Brieucet Eguzon Marmagne, RTE indique des coûts à terminaison se situant à l'intérieur des bandes de neutralité définies dans les délibérations fixant les budgets cibles de ces projets (20). Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de ces projets est donc nul.
Pour le projet Courseulles-sur-Mer, le budget cible fixé par la CRE s'élève à 212,1 M€ (21). Le coût à terminaison affiché par RTE est de 187,3 M€, situé en dehors de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la prime retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et 90 % du budget cible, soit 0,7 M€.
Pour le projet Argia Cantegrit, le budget cible fixé par la CRE s'élève à 60 M€ (22). Le coût à terminaison affiché par RTE est de 56,7 M€, situé en dehors de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la prime retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et 95 % du budget cible, soit 0,1 M€.
Pour le projet Cholet Distré le budget cible fixé par la CRE s'élève à 36, M€ (23). Le coût à terminaison affiché par RTE est de 33 M€, situé en dehors de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la prime retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et la borne basse de la bande de neutralité (34,3 M€), soit 0,2 M€.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est donc égal 1,0 M€.

c) Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets

La délibération TURPE 6 HTB introduit un mécanisme incitatif fondé sur la sélection, par la CRE, et sans critère prédéfini, de quelques projets ou catégories de projets dont le budget est en deçà du seuil de 30 M€, afin d'en auditer le budget et d'appliquer une régulation incitative identique à celle applicable aux projets d'investissements dont le budget est supérieur ou égal à 30 M€.
Au cours de l'année 2023, aucun projet concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est donc nul.

d) Incitations financières au développement des projets d'interconnexion

Le mécanisme incitatif pour les interconnexions repose sur trois incitations distinctes :

- une incitation financière à la réalisation des investissements d'interconnexion dans les meilleurs délais se matérialisant par l'attribution d'une prime fixe versée à la mise en service du projet ;
- une incitation à la minimisation des coûts de réalisation du projet prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre le budget cible du projet et les dépenses d'investissement réalisées ;
- une incitation sur l'utilisation de l'ouvrage prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre les flux réalisés par rapport aux flux initialement prévus par la CRE.

L'interconnexion IFA2, d'une capacité de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni, a été mise en service en janvier 2021. La délibération de la CRE de février 2017 (24) fixe le dispositif incitatif applicable au projet IFA2. Trois primes ou pénalités distinctes sont prévues par cette délibération :

- la prime fixe annuelle visant à inciter à la réalisation du projet est fixée à 2 M€2016/an, soit 2,3 M€ au titre de l'année 2023 ;
- la prime ou pénalité liée aux coûts du projet est fixée à 30 % de l'écart entre le coût réalisé complet (coût de rémunération des IEC inclus) et un coût de référence de 397,7 M€ (25). Le coût réalisé complet à la charge de RTE (coût de rémunération des IEC inclus) est de 440,7 M€, en partie imputable aux surcoûts et à un retard dû à la pandémie du covid-19. L'annualisation de cette pénalité sur 10 ans en prenant pour taux d'actualisation le CMPC en vigueur lors de la mise en service de l'interconnexion (4,6 %) mène à une pénalité de 1,6 M€ au titre de l'année 2023 ;
- la prime ou pénalité annuelle liée à l'utilisation de l'ouvrage est égale à 30 % du produit entre la valeur unitaire du point de taux d'utilisation de l'interconnexion (0,59 M€2016) et l'écart entre le taux d'utilisation réalisé et un taux d'utilisation de référence de 63 %. Le taux d'utilisation de l'interconnexion sur l'année 2023 est de 33,1%. La pénalité liée au taux d'utilisation s'élève donc à 6,2 M€ au titre de l'année 2023.

Au global, la régulation incitative de l'interconnexion IFA2 est fixée à -5,5 M€ au titre de l'année 2023.
L'interconnexion Savoie Piémont, d'une capacité de 1,2 GW entre la France et l'Italie a été mise en service en août 2023. La délibération de la CRE de mars 2015 (26) du fixe le dispositif incitatif applicable au projet Savoie Piémont. Trois primes ou pénalités distinctes sont prévues par cette délibération :

- la prime fixe annuelle visant à inciter à la réalisation du projet est fixée à 1,4 M€2014/an, soit 1,6 M€ au titre de l'année 2023 ;
- la prime ou pénalité liée aux coûts du projet est fixée à 5 % de l'écart entre l'annuité du coût réalisé et une annuité de référence fixée à 42 M€ (27). L'annuité de coût réalisé à la charge de RTE est de 41,3 M€. La prime est donc fixée à 36 k€ ;
- la prime ou pénalité annuelle liée à l'utilisation de l'ouvrage est égale à 5 % du produit entre la valeur unitaire du point de taux d'utilisation de l'interconnexion (0,78 M€2014) et l'écart entre le taux d'utilisation réalisé et un taux d'utilisation de référence de 83 %. Le taux d'utilisation de l'interconnexion sur l'année 2023 est de 19,6 %. La pénalité liée au taux d'utilisation s'élève donc à 2,9 M€ au titre de l'année 2023.

La délibération de mars 2015 prévoit que la somme des trois incitations est positive ou nulle et que si l'incitation relative aux coûts du projet est positive, elle est intégralement conservée par RTE même si la somme des autres incitations est négative. Le montant de la régulation incitative de l'interconnexion Savoie Piémont est donc fixé à 36 k€ au titre de l'année 2023.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est donc égal à -5,4 M€.

e) Régulation incitative de la qualité de service

La délibération TURPE 6 HTB a renforcé le suivi de la qualité de service de RTE en introduisant de nouveaux indicateurs portant sur les thématiques de raccordements, réclamations, qualité de l'onde de tension et continuité d'alimentation.
Les indicateurs de qualité de service (28) suivis par RTE, prévus par la délibération TURPE 6 HTB de janvier 2021, sont présentés dans le tableau ci-après :

Tableau 1.6. - Indicateurs de qualité de services de RTE (hors indicateurs relatifs à la mise à disposition des données)
e) Régulation incitative de la qualité de service

| | Indicateurs de qualité de service de RTE | |----------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Raccordements |Suivi du respect des délais inscrits dans la PTF
Suivi du respect des délais inscrits dans la convention de raccordement
Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la convention de raccordement
Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la PTF +/-15 %
Suivi des délais moyens de raccordement par segment : éolien en mer / EnR terrestres / distributeurs et consommateurs| | Comptage | Suivi du respect des délais d'intervention de dépannage sur compteurs | | Réclamations | Suivi du taux de réponse sous 10 jours
Suivi du taux de traitement des réclamations sous 30 jours
Suivi de la durée moyenne globale de traitement des réclamations | |Qualité de l'onde de tension| Suivi de la durée moyenne de dépassement de la tension maximale, par niveau de tension
Suivi de la fréquence moyenne des tensions se situant dans la plage exceptionnelle haute de tension, par niveau de tension | | Continuité d'alimentation | Suivi du respect des engagements contractuels du CART relatifs à la qualité d'électricité
Suivi de l'Energie Non Evacuée par les producteurs due aux activités de RTE sur le réseau public de transport
Suivi du respect des dates et de la durée des travaux planifiés par RTE sur le réseau public de transport pour les clients industriels |

Aucun des indicateurs ci-dessus ne fait l'objet d'une incitation financière.
Incitation sur les propositions techniques et financières
La délibération du 5 janvier 2023 a introduit, pour les années 2023 et 2024, une régulation incitative sur la transmission des propositions techniques et financières dans les délais. Celle-ci se décline en deux segments, selon un mécanisme symétrique, avec une valorisation de 300 k€ par point de pourcentage en écart au taux cible :

- pour le segment « producteurs et GRD » : incitation sur le taux de transmission des propositions techniques et financières dans un délai inférieur à 3 mois ;
- pour le segment « consommateurs » : incitation sur le taux de transmission des propositions techniques et financières dans les délais convenus avec le demandeur.

Le montant définitif de l'incitation sur les propositions techniques et financières en 2023 s'établit à 7,0 M€ en considérant que :

- pour le segment « producteurs et GRD » :
- le taux constaté s'établit à 39,5 % ;
- le taux cible est de 55 % ;
- pour le segment « consommateurs » :
- le taux constaté en 2023 s'établit à 67 % ;
- le taux cible est de 75 %.

En outre de cette régulation incitative, la CRE a complété le dispositif de suivi de la qualité de service prévu par la délibération TURPE 6 HTB, par les indicateurs suivants :

Tableau 1.7. - Indicateurs de qualité de services de RTE additionnels

| | Indicateurs de qualité de services de RTE additionnels | |-------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Raccordements|taux de propositions techniques et financières transmises dans les délais convenus avec le demandeur ;
taux de propositions techniques et financières transmises dans un délai de trois mois ;
nombre de propositions techniques et financières transmises dans un délai supérieur à six mois ;
délai convenu moyen de transmission des propositions techniques et financières (en nombre de mois) ;
délai moyen de transmission des propositions techniques et financières (en nombre de mois).|

Les résultats de ces indicateurs (29) pour l'année 2023 ont été publiés par RTE sur son site internet et sont rappelés en annexe de la présente délibération.

f) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Un suivi de la continuité d'alimentation a été mis en place pour RTE depuis le tarif TURPE 3 HTB, et porte sur notamment deux indicateurs : la durée moyenne de coupure et la fréquence moyenne de coupure, hors évènements exceptionnels.
La délibération TURPE 6 HTB a introduit une incitation financière asymétrique sur ces deux indicateurs. Ainsi, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal au minimum entre : zéro (M€) et la somme des incitations financières relatives à la durée et à la fréquence moyenne annuelle de coupure des utilisateurs raccordés en HTB, dans la limite de - 45 M€.
En 2023, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (3 min 5 s) a été supérieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 48 s).
La fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,421) a été inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence (fixée à 0,46).
Au global, RTE perçoit une pénalité de 0,5 M€ au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2023. La CRE constate que RTE a maintenu un niveau correct dans le domaine de la continuité d'alimentation, conformément aux objectifs fixés dans la délibération tarifaire.
Pour information, les graphiques ci-dessous représentent l'évolution de la durée moyenne de coupure et de la fréquence moyenne de coupure depuis 2000. Il a été également représenté l'évolution des valeurs de référence définies dans les délibérations tarifaires depuis leur entrée en vigueur respectivement en 2009 et 2013.

Graphique 1.1. - Evolution de la durée moyenne de coupure de 2000 à 2023
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 26/09/2024, texte nº 51

Graphique 1.2. - Evolution de la fréquence moyenne de coupure de 2000 à 2023
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 26/09/2024, texte nº 51

g) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2021-2024 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif TURPE 6 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2023.

h) Régulation incitative sur la mise à disposition des données

Pour la période du TURPE 6 HTB, l'ensemble des indicateurs relatifs à la mise à disposition des données par RTE (qualité et délais) est présenté dans le tableau ci-après :

Tableau 1.8. - Indicateurs de qualité de services de RTE relatifs à la mise à disposition des données

| | Indicateurs suivis | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Accès au marché/données|Suivi du taux de disponibilité de la plateforme Portail Services de RTE
Suivi du taux de fiabilité des données de tendance du mécanisme d'ajustement
Indicateur de suivi de la qualité du Niveau de Capacitif Effectif (NCE) et de l'Obligation estimé et définitif transmis par RTE aux acteurs concernés
Indicateur de suivi du respect du délai de publication de la déclaration d'évolution du Niveau de Capacité Certifié (NCC) (30) évolué sur le registre des capacités certifiées
Indicateur de suivi du respect des délais de certification (délai de transmission du contrat de certification à l'Exploitant de Capacité [31])
Indicateur de suivi du respect du délai de transmission du contrôle du réalisé sur le mécanisme d'ajustement|

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière en 2023.
Les résultats de ces indicateurs pour l'année 2023 sont publiés par RTE sur son site internet et sont précisés en annexe 4 de la présente délibération.

i) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe (actions prioritaires)

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme incitant financièrement RTE à réaliser dans les délais certaines actions identifiées comme « prioritaires », c'est-à-dire accompagnant la capacité à innover des acteurs du système électrique.
La délibération TURPE 6 HTB a défini deux actions prioritaires devant être menée par RTE en 2023 :

- la publication de la carte des contraintes sur l'ensemble du RPT, au 1er janvier 2023. RTE a publié cette carte le 22 novembre 2022 ;
- la mise en place d'un outil opérationnel permettant la correction des périmètres d'équilibre lors des activations de flexibilités locales, au 1er mars 2023. L'outil a été mis en œuvre à compter du 1er mars.

En conséquence, aucune pénalité ne sera appliquée à RTE au titre de l'année 2023.