Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (ci-après « la délibération tarifaire »).
En raison du contexte particulier de crise sur les marchés de gros de l'énergie, la CRE a modifié la délibération tarifaire par la délibération du 5 janvier 2023 (1).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2024. Les principaux faits marquants sont les suivants :

- le niveau moyen du TURPE 6 HTB augmente de 4,99 % au 1er août 2024, en application des formules d'évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTB, résultant de :
- la prise en compte de l'inflation pour + 2,5 % ;
- le coefficient d'indexation annuelle automatique de 0,49 % ;
- la prise en compte du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) soit + 2,00 %. Le CRCP permet de protéger RTE, dans un sens comme dans l'autre, contre les variations de charges ou de recettes imprévisibles et non maîtrisables ;
- les recettes tarifaires de RTE sont inférieures de 402 M€ aux recettes tarifaires prévisionnelles en raison de plusieurs effets :
- la baisse des soutirages, du fait de la sobriété (20 TWh soutirés en moins), et d'un climat doux (7 TWh soutirés en moins) ;
- l'abattement électro-intensif versé aux consommateurs éligibles plus élevé que prévu ;
- la diminution de l'énergie injectée par rapport aux prévisions (54 TWh injectés en moins) ;
- les recettes d'interconnexion sont supérieures aux prévisions (+ 1 612 M€), du fait principalement de différentiels de prix de gros entre la France et les pays adjacents plus importants que prévu lors des enchères annuelles 2023 qui ont eu lieu fin 2022 alors que les prix de gros étaient élevés ;
- cette hausse des recettes d'interconnexion est partiellement compensée par :
- la hausse des charges liées aux pertes d'électricité en ligne (+ 688 M€), majoritairement du fait d'un effet prix ;
- la hausse des coûts liés à la constitution des réserves d'équilibrage (+ 395 M€ par rapport au prévisionnel), du fait principalement de la hausse des prix de gros de l'électricité ;
- la hausse des charges relatives aux congestions nationales et internationales (+ 173 M€) du fait d'un effet prix et d'un effet volume ;
- l'écart entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée sur les charges nettes d'exploitation sur la période TURPE 6 écoulée s'élève à 193 M€ en raison d'une inflation réalisée supérieure à l'inflation prévisionnelle sur la période.

L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
La présente délibération a également pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2023 après prise en compte du versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du CRCP de RTE, en application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Cette compensation s'élève à 698 k€.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2024
   2.1. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2024
   2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023
   2.1.2. Ecarts entre les montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2023
   2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
   2.1.2.2. Recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2023
   2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2024
   2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTB au 1er août 2024
   2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
   2.2.2. Facteur d'évolution annuel de la grille tarifaire
   2.2.3. Coefficient k2024 en vue de l'apurement du solde du CRCP
   2.3. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2024

3. Compensation à verser à Strasbourg Electricité réseaux (SER)
   Décision de la CRE
   Annexe 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
   Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
   Poste de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
   Incitations financières au titre de régulations incitatives portant sur l'année 2023
   Annexe 2. - Compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux
   Annexe 3. - Coefficients tarifaires applicables au 1er août 2024

4. Composante annuelle de gestion (CG)

5. Composante annuelle de comptage

6. Composante annuelle d'injection

7. Composante annuelle de soutirage (CS) et composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite pour les domaines de tension HTB
   4.1. Composante annuelle de soutirages (CS)
   4.1.1. Tarif pour le domaine HTB 3
   4.1.2. Tarif pour le domaine de tension HTB 2
   4.1.3. Tarif pour le domaine de tension HTB 1

8. Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS)
   5.1. Alimentations complémentaires
   5.2. Alimentation de secours

9. Composante de regroupement

10. Dispositions spécifiques relatives aux composantes annuelles des soutirages (CS) des gestionnaires de réseaux publics de distribution
    7.1. Composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation (CT)

11. Composante annuelle de dépassements ponctuels et programmés (CPP) pour les domaines de tension HTB2 et HTB1

12. Composante annuelle de l'énergie réactive
    9.1. Principes généraux
    9.2. Dispositions spécifiques relatives à la composante annuelle de l'énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité
    Annexe 4. - Bilan de la qualité de service de RTE pour l'année 2023
    Tableau récapitulatif de la qualité de service de RTE
    Analyse de la qualité de service de RTE en 2023
    Raccordement
    Comptage
    Traitement des réclamations
    Qualité de l'onde de tension
    Continuité d'alimentation
    Tableau récapitulatif de la publication des données de RTE
    Indicateurs de qualité de service relatif à la mise à disposition des données

13. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dits « TURPE 6 HTB », sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La délibération tarifaire prévoit à son paragraphe 2.2.2 une évolution mécanique du niveau des grilles tarifaires de RTE au 1er août de chaque année. Cette évolution s'applique aux grilles tarifaires en vigueur, hors composante annuelle d'injection, qui reste figée sur toute la période tarifaire, et hors composante de soutirage, pour laquelle l'évolution s'applique aux grilles tarifaires de référence de l'année 2024. Chaque année N, le coefficient d'évolution annuelle est défini comme la somme de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution annuel de la grille tarifaire fixé par la CRE dans la délibération tarifaire et d'un facteur d'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le coefficient d'évolution annuelle de l'année N est défini comme :

ZN = IPCN + X + KN

- ZN : coefficient d'évolution annuelle au 1er août de l'année N, arrondi au centième de pourcent le plus proche ;
- IPCN : le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
- X : coefficient d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixé par la CRE dans la présente délibération tarifaire, égal à 0,49 % ;
- KN : coefficient d'évolution de la grille tarifaire provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre - 2 % et + 2 %.

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2024
   2.1. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2024

Le solde du CRCP au 31 décembre 2023 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023, détaillé au point 2.1.1 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2023, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif, tel que défini dans l'annexe 1 de la délibération tarifaire, et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation (voir point 2.1.2.1) ;
- la différence entre les recettes tarifaires perçues par RTE et les recettes tarifaires prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.2.2).

Le solde du CRCP au 1er janvier 2024 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2023 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023

Le solde prévisionnel du CRCP de RTE au 31 décembre 2023 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2023 et la différence au titre de l'année 2023 entre (i) le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et (ii) les recettes prévisionnelles retenues dans la délibération tarifaire, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.
Il s'élève à 220,3 M€2023 et se décompose de la manière suivante :

Tableau 1. - Montant du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023

| Composantes du CRCP à apurer
au 1er août 2024 | Montant (M€) | |-------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2023 [A] | 51,5 M€2023 | |Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2023 [B]|4 606,2 M€2023| | Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2023 [C] |4 437,4 M€2023| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023 [A]+([B]-[C]) | 220,3 M€2023 |

2.1.2. Ecarts entre les montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2023
2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

Le revenu autorisé définitif au titre de 2023 s'élève à 4 181,6 M€ dont un malus global de 6,1 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service et d'alimentation, des coûts unitaires de la gestion des actifs, de la maîtrise des coûts des grands projets de réseaux et des projets d'interconnexion.
Ce revenu autorisé définitif est inférieur de 424,6 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération TURPE 6 HTB révisé de l'inflation réalisée (4 606,2 M€).

2.1.2.1.1. Charges et recettes permettant de déterminer le niveau de revenu autorisé définitif

L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) supérieures au prévisionnel (- 1 612,2 M€) ;
- les charges relatives aux pertes supérieures au prévisionnel (+ 687,7 M€) ;
- les charges relatives à la constitution des réserves d'équilibrage supérieures au prévisionnel (+ 394,6 M€) ;
- les charges relatives aux congestions nationales et internationales supérieures au prévisionnel (+ 173,3 M€) ;
- les abattements, pénalités et indemnités liées aux réserves d'équilibrage supérieures au prévisionnel (+ 74,0 M€) ;
- les charges de capital normatives non incitées supérieures au prévisionnel (+ 50,3 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2.1.2. Régulations incitatives

Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (2) génèrent en 2023 un malus global de 6,0 M€ pour RTE, qui se décompose comme :

- un malus de 7 M€ au titre de la régulation incitative sur la qualité de service, qui incite les délais de transmission des propositions techniques et financières (PTF) ;
- un malus de 5,4 M€ au titre de la régulation incitative des projets d'interconnexion résultant du cumul, d'une part, pour le projet IFA2, de la prime fixe (2,3 M€) et des pénalités variables (- 1,6 M€ sur le coût de réalisation et - 6,2 M€ sur le taux d'utilisation), et d'autre part pour le projet Savoie-Piémont, de la prime relative au coût de réalisation de 0,04 M€ ;
- un malus de 0,5 M€ au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, les performances de RTE ayant été très proches des objectifs fixés par la CRE. Ce malus est dû à une durée moyenne de coupure (3 min 5 s) supérieure à celle de référence (2 min 48 s) ;
- un bonus de 0,9 M€ au titre de la régulation incitative sur les volumes de compensation synchrone, les volumes réalisés étant inférieurs à l'objectif fixé par la CRE ;
- un bonus de 1 M€ au titre de la régulation incitative des dépenses d'investissements sur les grands projets de réseaux, les budgets réalisés des projets Courseulles-sur-Mer, Argia-Cantegrit et Cholet-Distré étant inférieurs aux bandes de neutralité des budgets cibles fixés par la CRE ;
- une compensation de 5 M€ au titre de la régulation incitative des coûts unitaires de la gestion des actifs qui représente la compensation de 50 % des surcoûts constatés par RTE en 2023 pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance ».

L'ensemble de ces résultats est détaillé et analysé en annexe 1.
Concernant la qualité de service, la CRE note les évolutions suivantes en 2023 :

- une amélioration du respect des délais de raccordement inscrits dans la proposition technique et financière (PTF) et dans la convention de raccordement, ces délais restant néanmoins toujours inférieurs aux attendus ;
- une diminution du respect des coûts de raccordement inscrits dans la PTF et une hausse du respect des coûts inscrits dans la convention de raccordement. Le respect des coûts inscrits dans la PTF et dans la convention de raccordement demeure globalement à un bon niveau ;
- une amélioration de la performance de RTE sur le traitement des réclamations ;
- une augmentation de la durée moyenne de dépassement de la tension maximale en HTB2, qui appelle à poursuivre le plan d'action engagé pour la gestion des situations de tension haute ;
- une augmentation du volume d'Energie Non Evacuée (ENE) par les producteurs dû aux activités de RTE. Ce chiffre reflète une augmentation en nombre des limitations par rapport à 2022, notamment dans le cadre du développement de réseau selon les principes du dimensionnement optimal du réseau de transport.

Les résultats des indicateurs de suivi de la qualité de service font l'objet d'une analyse détaillée en annexe 4.

2.1.2.2. Recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2023

Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2023 s'établissent à 4 035,0 M€ et sont inférieures de 402,4 M€ aux recettes tarifaires prévisionnelles (4 437,4 M€). Cet écart s'explique par :

- des recettes d'injection inférieures au prévisionnel (- 13 M€), dû à un effet volume (-54 TWh d'injection) en lien avec la disponibilité du nucléaire ;
- des recettes de soutirage (puissance souscrite, énergie soutirée et dépassements de puissance souscrite) inférieures au prévisionnel (- 389 M€) expliquées par :
- l'aléa climatique (- 161 M€), l'année 2023 ayant été une année chaude ce qui a entraîné une baisse des soutirages (- 7 TWh) et des dépassements de puissance souscrite ;
- la sobriété (- 185 M€) entrainant de moindres soutirages pour les clients distributeurs (- 15 TWh) et industriels (- 5 TWh) ;
- un abattement électro-intensif plus élevé que prévu en application du décret du 10 avril 2021 (3) (- 43 M€).

2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2024

Le solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2024 s'élève donc à 201,4 M€2024, à restituer à RTE et se décompose de la manière suivante :

Tableau 2. - Montant du solde du CRCP au 1er janvier 2024

| Composantes du CRCP à apurer
au 1er août 2024 | Montant (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023 [A] | 220,3 M€2023 | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 [B] |4 181,6 M€2023| |Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2023 [B']|4 606,2 M€2023| | Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2023 [C] |4 035,0 M€2023| | Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2023 [C'] |4 437,4 M€2023| | Solde du CRCP au 31 décembre 2023 [A] + ([B]-[B']) - ([C]-[C']) | 198,1 M€2023 | | Actualisation au taux de 1,7% | 3,4 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2024 [A]+([B]-[C]) | 201,4 M€2024 |

Le solde du CRCP au 1er janvier 2024 s'explique par la différence entre les recettes tarifaires et les recettes tarifaires prévisionnelles (- 402,4 M€) ainsi que la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel (- 424,7 M€) auquel s'ajoute le solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023 (220,3 M€).

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTB au 1er août 2024
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2024 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année 2024 est égal à 2,5 %. Pour rappel, la prévision de l'IPC dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021 était de 1,5 % pour l'année 2024.

2.2.2. Facteur d'évolution annuel de la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération tarifaire à 0,49 % par an.

2.2.3. Coefficient k2024 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2024 prend en compte un coefficient k qui vise notamment à apurer, d'ici au 31 juillet 2025, le solde du CRCP du 1er janvier 2024. Le coefficient k est plafonné à plus ou moins 2 %.
La détermination du coefficient k nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2025. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2021 avec des coefficients d'apurement k nuls.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2024 s'élève à 2,6 %. Ce chiffre atteint le plafonnement défini dans la délibération tarifaire, le coefficient k2024 est donc fixé à 2,0 %.

2.3. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2024

En application de la délibération tarifaire, l'évolution de la grille tarifaire de RTE au 1er août 2024 est égale à :

Z2024 = IPC2024 + X + k2024 = 4,99 %

où IPC2024 = 2,5 %, X = 0,49 % et k2024 = 2,00 %.

3. Compensation à verser à Strasbourg Electricité réseaux (SER)

L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que « [l]e niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés ».
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
En mars 2024, SER a transmis à la CRE les éléments nécessaires à la fixation du montant de la compensation au titre de l'année 2023 pour les deux sites électro-intensifs raccordés à son réseau pouvant en bénéficier.
Début 2023, SER a reçu de RTE un versement d'une partie du solde du CRCP correspondant à une réduction d'environ 48,2 % des charges HTB de SER au titre de 2022 (4). La prise en compte de ce montant implique une réduction de la compensation en déduction des charges nettes supportées par SER.
Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2023 s'élèvent à 1 499 k€ après actualisation au 1er janvier 2024, desquelles sont déduits 801 k€ de réduction de compensation après actualisation au 1er janvier 2024.
Le montant de la compensation à verser par RTE en 2024 à SER s'élève donc à 698 k€.
Les détails du calcul du montant de la compensation à verser à SER sont précisés dans l'annexe 2.
La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2024 (5).
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2024.

Décision de la CRE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération n° 2021-12 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (« délibération tarifaire »).
En application des modalités prévues par les tarifs TURPE 6 HTB, l'évolution annuelle du TURPE 6 HTB s'élève à 4,99 % au 1er août 2024 en application de la formule définie dans la délibération tarifaire, soit :

Z2024 = IPC2024 + X + K2024 = 2,5 % + 0,49 % + 2,00 % = 4,99 %

Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 3 de la présente délibération. Ils entrent en vigueur le 1er août 2024.
Par ailleurs, le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux à verser par RTE en 2024 au titre de l'abattement pour les électro-intensifs, après prise en compte du versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du CRCP de RTE s'établit à 698 k€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre chargé de l'énergie et de l'économie.