Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la délibération
Résumé Cette décision concerne les échantillons déjà conservés.
La présente délibération s'applique aux échantillons conservés à la date d'adoption de la présente délibération.
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